Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à assurer l’exactitude, la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels et de vos renseignements médicaux personnels. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi sur les renseignements médicaux personnels et la Loi sur les conducteurs et les véhicules régissent la manière dont la Société d’assurance publique du Manitoba et les agents Autopac recueillent, utilisent, partagent et protègent vos renseignements.
Ces lois stipulent également vos droits concernant :
- l’accès à vos renseignements;
- la confidentialité de vos renseignements.
Types de renseignements
Les renseignements personnels sont des renseignements consignés vous concernant, notamment votre nom, l’adresse ou le numéro de téléphone ou de télécopieur de votre résidence, votre âge, votre sexe ainsi que tout numéro qui vous identifie, tel que votre numéro de permis de conduire. Cela inclut les copies numérisées de votre signature et de votre photo.
Les renseignements médicaux personnels sont des renseignements consignés concernant votre santé ou vos soins de santé, ou le paiement de vos soins de santé, notamment votre numéro d’identification personnelle de santé.
Pourquoi recueillons-nous des renseignements?
Dans le cadre de la délivrance des permis de conduire et de l’immatriculation des véhicules, nous recueillons des renseignements aux fins suivantes :
- gérer les programmes de délivrance des permis de conduire et d’immatriculation des véhicules;
- déterminer si votre état de santé vous empêche de conduire de façon sécuritaire;
- déterminer si, sur le plan médical, vous répondez aux critères d’une classe de permis donnée;
- surveiller la performance des automobilistes, des postes d’inspection des véhicules, des concessionnaires, des vendeurs d’automobiles, des recycleurs, des écoles de conduite et des moniteurs de conduite.
Dans le cadre de nos activités d’assurance, notamment la gestion des demandes d’indemnisation et la tarification, nous recueillons des renseignements aux fins suivantes :
- établir et maintenir la communication avec les clients;
- tarifer adéquatement les risques;
- mener des enquêtes et régler les demandes d’indemnisation pour blessures corporelles et dommages matériels;
- détecter et prévenir la fraude;
- proposer et fournir des produits et des services à nos clients;
- mener des sondages et compiler des statistiques en vue d’améliorer les produits et les services offerts à nos clients;
- respecter la loi;
- exercer des activités commerciales, entre autres activités, comme l’exige ou le permet la loi;
- contribuer à faire respecter la loi;
- exercer toute autre activité nécessaire à l’exécution de celles qui précèdent.
Dans le cadre du programme de délivrance des cartes d’identité du Manitoba, nous recueillons des renseignements aux fins suivantes :
- vérifier votre identité et déterminer votre admissibilité à la carte d’identité du Manitoba;
- délivrer une carte d’identité du Manitoba qui sera acceptée en tant que preuve d’identité ou d’âge à la fois fiable et irréfutable;
- évaluer et surveiller le programme de délivrance des cartes d’identité du Manitoba, ainsi que mener et planifier des études en la matière;
- assurer l’intégrité des systèmes de délivrance des permis de conduire et des cartes d’identité et éviter tout abus;
- assurer l’application et l’exécution des dispositions de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et des règlements en vertu de la Loi.
La Société d’assurance publique du Manitoba est autorisée à collecter vos renseignements personnels à ces fins en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, article 150.5 (« carte d’identité ordinaire ») et de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, articles 36(1)(a) (la collecte des renseignements est expressément autorisée en vertu d’un texte provincial ou fédéral;) et (b) (les renseignements ont directement trait et sont nécessaires aux programmes de la Société d’assurance publique du Manitoba).
La Société n’est pas autorisée à utiliser ni à divulguer vos renseignements personnels à d’autres fins que celles énoncés précédemment, à moins que vous n’y consentiez ou que la Société y soit autorisée en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et des règlements afférents, ou en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Si vous avez des questions au sujet de la collecte et du traitement de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le Commissaire à la protection de la vie privée, à l’information et à l’accès de la Société d’assurance publique du Manitoba en composant le 204 985-8770, poste 7384, ou en envoyant un courrier au 234, rue Donald, bureau 900, C. P. 6300, Winnipeg (Manitoba) R3C 4A4.
L’accès
Qui d’autre a accès à mes renseignements?
Seuls les membres de notre personnel qui ont besoin de vos renseignements pour assurer des services aux conducteurs ou aux véhicules, ou pour gérer l’un de nos programmes, ont le droit d’y accéder. Nos experts en assurance peuvent également accéder aux renseignements liés au permis de conduire ou à l’immatriculation d’un véhicule afin de traiter les demandes d’indemnisation. Pour toute autre utilisation, nous vous demandons préalablement votre consentement écrit.
En principe, vous devez nous autoriser par écrit à divulguer vos renseignements à une autre personne ou à un autre organisme. Cependant, la législation du Manitoba sur la vie privée et la Loi sur les conducteurs et les véhicules nous autorisent, dans certaines situations, à divulguer vos renseignements personnels sans votre consentement.
À qui et pour quels motifs sommes-nous autorisés à divulguer les renseignements d’une personne sans son consentement?
Nous pouvons divulguer les renseignements d’une personne sans son consentement aux organismes suivants :
- Des organismes d’application de la loi, des ministères et organismes gouvernementaux et des municipalités, à des fins d’application de la loi ou de prévention du crime
- Justice Manitoba, en cas de poursuite ou à des fins de recouvrement d’amendes impayées
- D’autres services de la Société, dans le cadre de la gestion de nos programmes d’immatriculation des véhicules, de délivrance des permis de conduire et d’assurance
- Les autorités et organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, au titre du recouvrement des sommes qui leur sont dues
- Divers ministères et organismes du gouvernement du Manitoba, afin de déterminer l’admissibilité de la personne à divers programmes et services et enquêter sur des cas de fraude
- La Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances, dans le cadre du Programme de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie de la Division des permis et immatriculations
- Transports Canada, aux fins de l’Enquête sur les véhicules au Canada
- Élections Canada, pour l’administration et la mise à jour du Registre national des électeurs
- D’autres autorités provinciales et territoriales chargées de la délivrance des permis de conduire, à des fins d’administration du système d’échange interprovincial des dossiers
- Les autorités responsables de la circulation automobile, telles que définies dans le Code de la route, au titre de la gestion des programmes de circulation et de stationnement
- Des fournisseurs de services qui offrent un programme ou un service à la Société ou en son nom
À l’occasion, nous échangeons des renseignements avec des chercheurs dont le travail peut aider à promouvoir la sécurité routière. Dans chaque cas, nous suivons un processus formel d’examen et signons un accord écrit avec les chercheurs afin de protéger vos renseignements.
Nous divulguons aussi vos renseignements aux Amputés de guerre du Canada. Le gouvernement du Manitoba a, en effet, signé un accord avec cet organisme dans lequel il s’engage à lui fournir, chaque année, le nom et l’adresse de tous les conducteurs titulaires d’un permis dans la province. Les Amputés de guerre sont ainsi en d’assurer un service public inestimable.
Si vous souhaitez retirer votre nom de la liste des Amputés de guerre, veuillez communiquer avec :
Société d’assurance publique du Manitoba
Renseignements relatifs à l’immatriculation des véhicules
C.P. 6300
Winnipeg (Manitoba) R3C 4A4
Téléphone : 204 985-1999
Télécopieur : 204 953-4999