Votre dossier de conduite – Établissement des primes d’assurance

Les conducteurs qui conservent un bon dossier de conduite pendant plusieurs années bénéficient d’un rabais sur leurs primes Autopac.

Le rabais est établi en fonction de votre cote de conduite.

Qui est admissible?

Quiconque fait immatriculer une voiture de tourisme, un véhicule utilitaire léger, une caravane automotrice, une motocyclette ou un cyclomoteur est admissible à un rabais.

Vous pouvez aussi être admissible à titre de propriétaire unique d’une société si vous faites immatriculer le véhicule à votre nom, plutôt qu’au nom de la société. Vous devez toutefois produire une entente écrite qui vous donne le droit de possession du véhicule.

Nouveaux conducteurs au Manitoba

Si vous êtes nouvellement arrivé(e) au Manitoba et que vous avez acquis une expérience de conduite et une expérience en matière de sinistres d’un pays signataire de l’accord de réciprocité, vous pouvez être admissible à un rabais sur vos frais de permis de conduire et d’assurance. Votre expérience détermine votre placement sur l’échelle des cotes de conduite.

Pour vérifier votre dossier de conducteur antérieur, vous devez présenter à la fois une lettre de bilan de sinistres et un résumé de dossier de conduite original sur papier à en-tête. Les photocopies, les télécopies, les images balayées par scanner et les photos ne sont pas autorisées.

Les lettres de bilan de sinistres ou d’expérience en matière de sinistres sont des documents fournis par les compagnies d’assurance. La lettre doit contenir les éléments suivants :

nom et coordonnées de la compagnie d’assurance;
date de délivrance de la lettre;
nom du (des) titulaire(s) de police et numéro(s) de police et nom de tous les conducteurs indiqués;
dates d’entrée en vigueur et d’expiration de la (des) police(s);
détails de tous les sinistres ou déclaration sur l’absence de sinistres avec responsabilité; les détails doivent inclure la date du sinistre, le genre de perte, le pourcentage de responsabilité et le nom du conducteur en cause.

Les résumés de dossier de conducteur ou dossiers de conduite sont fournis par les organises gouvernementaux responsables de la délivrance des permis de conduire. Le dossier doit contenir les éléments suivants :

nom et coordonnées de l’autorité chargée de délivrer les permis de conduire;
date de délivrance du dossier;
nom, date de naissance et numéro de permis de conduire du conducteur, y compris la classe ou l’étape du permis;
état actuel du permis de conduire, y compris ses dates d’entrée en vigueur et d’expiration;
date d’obtention du premier permis de conduire;
restrictions applicables au permis de conduire;
indication des condamnations, des suspensions de permis et des contraventions;
indication des accidents du conducteur;
le cas échéant, le résumé de dossier doit indiquer clairement que le conducteur n’a pas connu des condamnations, des suspensions, des infractions à la circulation ou des accidents.

Quelle catégorie d’utilisation est admissible?

Les catégories d’utilisation suivantes peuvent donner droit à un rabais sur les primes :

Voiture de plaisance
Camion de plaisance
Voiture agricole
Camion d’artisan dont le poids nominal brut est de 16 330 kg ou moins
Camion agricole à tarif universel dont le poids nominal brut est de 4 540 kg et moins ou dont la carrosserie est l’une des suivantes : autocaravane séparable, cabine double, camion de service à cabine double, cabine allongée, camion de service à cabine allongée, camion de livraison léger, camionnette légère, fourgonnette, camion de service et véhicule loisir travail
Camion de pêcheur à tarif universel dont le poids nominal brut est de 4 540 kg et moins ou dont la carrosserie est une des suivantes : autocaravane séparable, cabine double, camion de service à cabine double, cabine allongée, camion de service à cabine allongée, camion de livraison léger, camionnette légère, fourgonnette, camion de service et véhicule loisir travail
Voiture de tourisme utilisée à titre de transporteur général local
Voiture de tourisme utilisée à titre de transporteur général dans un rayon de 161 km ou moins à l’intérieur du Manitoba
Camion utilisé à titre de transporteur général local à l’intérieur d’une ville ou d’une municipalité
Camion utilisé à titre de transporteur général local dans un rayon de 161 km ou moins à l’intérieur du Manitoba
Voiture de tourisme à tarif universel
Camion à tarif universel
Véhicule accessible avec chauffeur
Véhicule limousine avec chauffeur
Véhicule de tourisme avec chauffeur
Véhicule taxi avec chauffeur
Tous les cyclomoteurs, à l’exception des cyclomoteurs immatriculés comme véhicules sans chauffeur et les cyclomoteurs de concessionnaire
Toutes les caravanes automotrices, à l’exception des caravanes automotrices immatriculées comme véhicules sans chauffeur
Toutes les motocyclettes, à l’exception des motocyclettes anciennes
Voiture de tourisme de collection
Camion de collection

Infractions graves:

Une condamnation pour infraction grave peut avoir des répercussions sur votre cote de conduite. Utilisez notre calculateur de cote de conduite pour savoir dans quelle mesure une infraction grave peut influer sur votre prime.

Exemples d’infractions graves:

Conduite imprudente
Excès de vitesse (au-delà de 49 km/h par rapport à la limite indiquée)
Course avec un véhicule automobile
Conduite sans permis
Défaut de déclarer un accident
Infraction de fuite après un accident
Refus de donner des détails sur les dommages causés à un véhicule laissé sans surveillance
Refus d’obéir à un agent de police
Négligence criminelle
Négligence criminelle ayant entraîné la mort
Négligence criminelle ayant entraîné des lésions corporelles
Homicide involontaire
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur ayant entraîné des lésions corporelles
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur ayant entraîné la mort
Conduite d’un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue (y compris les infractions commises aux États-Unis)
Conduite d’un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue en ayant un passager de moins de 16 ans (y compris les infractions commises aux États-Unis)
Conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,08 % (y compris les infractions commises aux États-Unis)
Conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,08 % ayant entraîné des lésions corporelles
Conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,08 % ayant entraîné la mort
Conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,08 % en ayant un passager de moins de 16 ans (y compris les infractions commises aux États-Unis)
Refus de fournir un échantillon d’haleine, de salive ou de sang (y compris les infractions commises aux États-Unis)
Refus de fournir un échantillon d’haleine, de salive ou de sang en ayant un passager de moins de 16 ans (y compris les infractions commises aux États-Unis)
Conduite avec une concentration de drogue dans le sang supérieure à 5 ng de THC
Conduire avec un taux d’alcoolémie de plus de 0,05 et une concentration de drogue dans le sang supérieure à 2,5 ng de THC
Conduite d’un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies ayant entraîné des lésions corporelles (y compris les infractions commises aux États-Unis)
Conduite d’un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies ayant entraîné la mort (y compris les infractions commises aux États-Unis)
Vol
Utilisation d’un véhicule sans le consentement du propriétaire
Détention de biens obtenus par des moyens criminels
Dommage causé par un acte de malveillance
Vente d’un passe-partout d’automobile
Incendie criminel
Vandalisme automobile
Excès de vitesse dans une zone de construction (au-delà de 49 km/h par rapport à la limite indiquée)

Rachat d’une réclamation

Selon les circonstances, vous pouvez décider de « racheter » votre réclamation si votre responsabilité dans une collision est de 50 % ou plus. Un rachat de réclamation revient à effacer votre sinistre en remboursant la Société d’assurance publique du Manitoba à hauteur de votre pourcentage de responsabilité.

Par exemple, si vous êtes responsable à 75 pour cent dans une collision, vous nous remboursez 75 pour cent des sommes que nous avons versées pour les réparations de votre véhicule, des autres véhicules et des biens endommagés, et pour l’indemnisation des blessures liées à l’accident.

Plusieurs raisons peuvent inciter une personne à racheter sa réclamation :

Conserver sa prime d’assurance et sa prime de conducteur
Éviter d’avoir à payer une surprime de conducteur
Conserver un dossier sans sinistre avant de déménager en dehors de la province

Toutes les réclamations ne peuvent pas faire l’objet d’un rachat. Si vous souhaitez racheter une réclamation ou confirmer l’admissibilité d’un sinistre, veuillez communiquer avec votre assureur.