Transferts de propriété

Le Document de transfert de propriété (DTP) procure une assurance raisonnable que le vendeur est le propriétaire en droit du véhicule.

Le DTP aide les consommateurs de plusieurs façons. Il indique :

• le statut de n’importe quel véhicule au titre du Programme de contrôle des véhicules volés ou déclarés pertes totales;
• la date de dernière inspection du véhicule, ou si le véhicule a besoin d’une nouvelle inspection; (Remarque : Un Certificat d’inspection (CI) valide est obligatoire pour immatriculer un véhicule.)
• l’attestation du vendeur quant à l’exactitude de la lecture de l’odomètre.

Le DTP aide l’acheteur à prendre une décision d’achat éclairé. Il devrait être consulté avant d’acheter un véhicule. Il n’élimine pas le besoin de prendre d’autres mesures pour vous protéger lorsque vous achetez un véhicule (lien vers la page des conseils).

Remplir le DTP

Le DTP fait partie de la carte d’immatriculation du véhicule. La personne qui vend le véhicule doit y indiquer la date et la lecture de l’odomètre, avant de signer le DTP à l’endroit prévu à cette fin. L’acheteur doit aussi signer le DTP. Après avoir rempli le DTP, le vendeur sépare la carte d’immatriculation, en gardant la partie gauche et en remettant la partie droite (le DTP) à l’acheteur, qui la présentera lors de la nouvelle immatriculation du véhicule.

Un document de propriété est fourni sur demande pour les véhicules non immatriculés. La partie immatriculation du document est nulle et seuls les renseignements sur le véhicule et sur le propriétaire sont imprimés.

Exemptions

Dans la plupart des cas, vous aurez besoin d’un DTP pour immatriculer un véhicule d’occasion que vous achetez. (Pour en savoir davantage sur l’immatriculation d’un véhicule, cliquez ici.) Il n’est pas nécessaire de présenter un DTP pour les demandes d’immatriculation suivantes :

• un véhicule déjà immatriculé au nom du même propriétaire, au Manitoba ou ailleurs;
• un véhicule neuf acheté auprès d’un concessionnaire;
• un véhicule acheté ailleurs qu’au Manitoba. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’un document de propriété ou d’un titre du lieu en question. Consultez ce supplément d’information sur l’importation d’un véhicule;
• un véhicule acheté auprès d’une personne que la loi autorise à vendre sans le consentement du propriétaire.

Transferts de propriété à la suite d’un décès

Lorsque le propriétaire de l’immatriculation d’un véhicule décède, l’immatriculation du véhicule reste en vigueur jusqu’à son expiration ou son annulation. Vous devez toutefois nous aviser, par l’entremise de votre agent Autopac, du décès du propriétaire du véhicule.

Le transfert de la propriété du véhicule d’une personne décédée à un nouveau propriétaire exige certains documents.

Pour tout véhicule acquis à l’occasion d’une succession, il faut présenter un document de transfert de propriété (DTP) et d’autres documents justificatifs prouvant la propriété du véhicule.

Toute vente à un tiers d’un véhicule appartenant à une succession doit être accompagnée par un acte de vente (signé par l’exécuteur testamentaire ou par la personne responsable d’éliminer le véhicule) et des documents énumérés ici.

Situation 1 – Testament non homologué

Si la personne décédée avait un testament non homologué, vous devez fournir les documents suivants :

• Le formulaire Déclaration solennelle et engagement d’indemnisation en l’absence d’un testament homologué dûment rempli – Le formulaire Déclaration solennelle et engagement d’indemnisation en l’absence d’un testament homologué ne doit être rempli que par l’exécuteur testamentaire, l’administrateur ou la personne responsable d’éliminer le véhicule. En signant la déclaration solennelle, le demandeur s’assujettit aux pénalités prévues par le Code criminel du Canada en cas de fausse déclaration faite dans une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle.
• Une copie du testament, authentifiée comme étant une copie conforme à l’original par l’exécuteur testamentaire.
• Une copie du certificat de décès.
• Le document de transfert de propriété (DTP).

Situation 2 – Absence de testament ou de lettres d’administration

S’il n’y a pas de testament ou de lettres d’administration, vous devrez fournir les documents suivants :

• Le formulaire Déclaration solennelle et engagement d’indemnisation en l’absence d’un testament homologué dûment rempli – Le formulaire Déclaration solennelle et engagement d’indemnisation en l’absence d’un testament homologué ne doit être rempli que par l’exécuteur testamentaire, l’administrateur ou la personne responsable d’éliminer le véhicule. En signant la déclaration solennelle, le demandeur s’assujettit aux pénalités prévues par le Code criminel du Canada en cas de fausse déclaration faite dans une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle.
• Une copie du certificat de décès.
• Tout document indiquant que la personne éliminant les biens de la personne décédée a le droit de le faire, si de tels documents existent (par exemple, une ordonnance du tribunal, une ordonnance de procédure de faillite).
• Le document de transfert de propriété (DTP).

Situation 3 – Testament homologué

Si la personne décédée avait un testament homologué, vous devez fournir les documents suivants :

• Une copie du testament, désignant le demandeur comme bénéficiaire du véhicule.
• Une copie authentifiée des lettres d’homologation.
• Une copie du certificat de décès.
• Le document de transfert de propriété (DTP).

Situation 4 – Aucun testament, mais obtention de lettres d’administration

S’il n’y a pas de testament, mais que des lettres d’administration ont été obtenues, vous devrez fournir les documents suivants :

• Une copie authentifiée comme étant une copie conforme des lettres d’administration délivrées par le tribunal successoral qui nomme l’administrateur de la succession.
• Une copie du certificat de décès.
• Le document de transfert de propriété (DTP).

Situation 5 – Propriétaires conjoints

Les véhicules détenus conjointement ne tombent pas automatiquement dans la succession de la personne décédée. Ils passent plutôt aux copropriétaires survivants. Pour que le véhicule soit uniquement immatriculé au nom du ou des copropriétaires survivants, vous devez fournir les documents suivants :

• Une preuve de la copropriété (document de transfert de propriété (DTP) ou autre preuve de propriété acceptée par le registraire des véhicules automobiles).
• Une copie du certificat de décès.