Indemnisation Archives - Page 2 sur 2 - Manitoba Public Insurance

Un véhicule de récupération est un article endommagé ou considéré comme une perte totale par la SAPM. Un statut de récupération est attribué à ces véhicules en fonction de leurs antécédents et de leur état actuel.

Les statuts de récupération sont les suivants :

Récupérable — Les véhicules récupérables ont subi des dommages lors d’une collision, des dommages structuraux ou les deux. Ces véhicules peuvent être réparés et remis sur la route après avoir passé les inspections qui s’imposent, y compris un Certificat d’inspection d’intégrité structurale (CIIS) et un Certificat d’inspection (CI).

Les véhicules qui n’ont subi que des dommages esthétiques (des dommages qui ne leur enlèvent en rien leur sécurité mécanique ou structurale) sont désignés comme « récupérables avec exception » et peuvent être immatriculés sans CIIS. Toutefois, un CI est requis.

Irréparable — Les véhicules irréparables ne peuvent être remis sur la route et sont vendus pour les pièces seulement.

Ils ne peuvent plus être immatriculés pour une utilisation sur les voies publiques.

Ils ne peuvent être conduits avec une plaque « D » ou « R ».

Ils ne peuvent être immatriculés avec un certificat temporaire.

Aucun achat de véhicule de récupération ne peut être enregistré et le véhicule ne peut être conduit sans une inspection de sécurité générale (CI) et une inspection d’intégrité structurale (CIIS). Pas d’exception!

Consultez le page suivante pour avoir plus d’information sur nos enchères en ligne hebdomadaires ici.

En vertu des lois du Manitoba, chaque automobiliste en cause dans une collision peut poursuivre l’autre automobiliste en justice pour responsabilité civile et pour recouvrer le montant de sa franchise, s’il y a lieu.

Notre travail consiste à tenter de régler le dossier comme le ferait probablement un tribunal. Pour régler votre demande d’indemnisation, nous étudions attentivement comment les tribunaux déterminent la responsabilité et nous nous appuyons sur ces décisions et sur les lois applicables (le Code de la route). Autrement dit, nous tentons d’évaluer la responsabilité comme le feraient les tribunaux afin de vous éviter les tracas d’une poursuite judiciaire.

Ultimement, par contre, le tribunal a le dernier mot. Si vous êtes en désaccord avec l’évaluation de la responsabilité de votre expert en sinistre, vous pouvez toujours poursuivre l’autre automobiliste en justice et obtenir une décision définitive.

Le rôle de l’expert en sinistres

Il incombe à la Société d’assurance publique du Manitoba de déterminer qui est la personne responsable dans une collision. Nous disposons d’une équipe de professionnels qualifiés pour accomplir cette tâche. La personne la plus importante dans cette équipe est votre expert en sinistre.

Avant d’évaluer la responsabilité, votre expert en sinistre rassemble tous les détails importants relatifs à votre demande d’indemnisation. Par exemple, il recueillera les déclarations des automobilistes, des témoins ainsi que des passagers (au besoin) et comparera les dommages subis par les véhicules avec les descriptions des automobilistes. Il évalue le dossier selon ce qu’un tribunal ferait probablement. Dans cette optique, on accorde le plus d’importance aux descriptions des témoins impartiaux (qu’on peut aussi appeler témoins volontaires). Il pourrait également consulter les rapports de police et se rendre sur les lieux de l’accident.

Une fois toutes ces informations rassemblées, il évalue la responsabilité en tenant compte des faits du dossier, des décisions judiciaires antérieures, du Code de la route et du sens commun.

Si vous êtes responsable

S’il est déterminé que vous êtes responsable de la collision, vous subirez des répercussions sur certains éléments non couverts par l’Autopac de base, comme votre franchise et vos frais de déplacement en remplacement de votre véhicule.

Le pourcentage de ces montants que vous pourrez récupérer dépendra du pourcentage de responsabilité de l’autre automobiliste, puisque ces éléments sont réclamés contre son assurance responsabilité civile.

Par exemple, si l’autre automobiliste est entièrement responsable, son assurance vous versera la totalité de votre franchise. Par contre, si l’autre automobiliste est responsable à 25 % seulement, son assurance ne vous versera que 25 % de votre franchise.

Si vous êtes responsable, vous n’avez pas à payer personnellement la franchise de l’autre partie. Ces frais sont couverts par votre assurance de responsabilité civile du régime Autopac de base.

Gardez toutefois à l’esprit que cela ne s’applique que lorsque nous connaissons l’identité de l’autre automobiliste et que nous vous assurons tous les deux. Si l’automobiliste responsable n’habite pas au Manitoba et que son véhicule est assuré auprès d’une autre compagnie d’assurance, notre réclamation visera l’autre conducteur ou son assureur. Il est impossible de garantir que nous réussirons à obtenir ces dommages-intérêts.

Une collision dont vous êtes responsable vous fera descendre de cinq niveaux sur l’échelle des cotes de conduite. Utilisez notre calculateur de cote de conduite pour comprendre comment cela influe sur vos primes.

Rachetez votre demande d’indemnisation

Si vous et l’autre automobiliste décidez de régler la situation sans faire intervenir Autopac, la collision n’aura pas d’incidence sur vos primes d’assurance et le coût de votre permis de conduire n’augmentera pas.

Cependant, même si vous et l’autre automobiliste avez déposé une demande d’indemnisation, vous pouvez nous rembourser ce que nous avons versé en votre nom. Nous retirerons ensuite la collision de votre dossier de conduite, de sorte qu’elle n’aura pas d’incidence sur vos primes d’assurance ni sur le coût de votre permis de conduire. C’est ce que nous appelons « racheter » votre demande d’indemnisation.

Désaccord avec la décision sur la responsabilité

Si vous avez des préoccupations concernant notre évaluation de la responsabilité, vous disposez d’options pour interjeter appel de manière informelle. En premier lieu, veuillez discuter de votre dossier dans son exhaustivité avec votre expert en sinistre. Assurez-vous de bien comprendre les raisons qui ont motivé notre décision et communiquez clairement votre vision des faits à votre expert en sinistre. Si vous avez toujours des préoccupations, demandez à ce que votre dossier soit révisé par un superviseur ou un gestionnaire. Enfin, si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez demander à ce que votre dossier soit révisé par un responsable des relations avec la clientèle, en appelant notre Centre de communication, au 204 985-7000 ou au numéro sans frais 1 800 665-2410.

Vous pouvez interjeter appel de manière officielle en poursuivant l’autre automobiliste à la Cour des petites créances. Étant donné que les tribunaux ont le dernier mot en matière de responsabilité, nous accepterons la décision de la Cour.

Pour de plus amples informations, visitez notre page Options d’appel.

Foire aux questions

Une cour des infractions routières m’a reconnu non responsable d’une infraction liée à cette collision en vertu du Code de la route. Pourquoi mon expert en sinistres m’a-t-il quand même attribué la responsabilité?

Une cour des infractions routières a un mandat étroit qui consiste uniquement à établir si un conducteur a commis ou non une infraction précise, hors de tout doute raisonnable. En revanche, votre expert en sinistres tient compte de la façon dont la collision a eu lieu et prend du recul afin de déterminer qui a probablement causé la collision.

Par exemple, un automobiliste percute une voiture stationnée et la police accuse le conducteur de conduite imprudente. Une cour des infractions routières innocente ensuite le conducteur, car rien ne prouve hors de tout doute que la personne a conduit de manière imprudente. La cour ne se chargeait que de l’accusation d’infraction au Code de la route, sans tenter de déterminer qui a causé la collision. Cela ne nous empêche toutefois pas de conclure que le conducteur est responsable de la collision avec la voiture stationnée. Cela signifie que le propriétaire de la voiture stationnée pourra ensuite obtenir une juste indemnité pour ces frais, notamment la franchise.

En résumé, la Société adopte une perspective bien plus large qu’une cour des infractions routières. Nous tenons compte de l’ensemble des circonstances et étudions les décisions antérieures pour déterminer qui est responsable de la collision.

Alors que je faisais un virage à gauche, une personne a tenté de me dépasser par la gauche et une collision a eu lieu. Mon experte en sinistres m’a dit que je serais probablement déclaré responsable à 75 %. Pourrait-elle avoir raison?

Oui. Dans ce type de collision, les tribunaux accordent souvent une plus grande responsabilité au conducteur qui tournait à gauche, car quiconque tourne à gauche doit céder le passage aux conducteurs qui vont en sens inverse et à ceux qui effectuent un dépassement. Selon le Code de la route, quiconque cesse de rouler en ligne droite doit le faire de façon sécuritaire. Si l’autre conducteur était censé savoir que vous tourniez à gauche, il est possible que nous accordions à cette personne une partie de la responsabilité pour avoir effectué un dépassement à un moment qui ne convenait pas.

Quelqu’un m’a coupé et j’ai frappé un poteau de téléphone. Je n’ai pas de moyen d’identifier le conducteur de l’autre véhicule et il n’y a aucun témoin. Considérez-vous que je suis responsable.

Oui. Selon le Code de la route, quand vous avez un accident auquel participe un seul véhicule, vous êtes automatiquement responsable à moins de pouvoir prouver que vous ne l’êtes pas. Sans témoin impartial, et si vous n’arrivez pas à identifier la personne qui vous a coupé, vous n’arriverez fort probablement pas à prouver que vous n’étiez pas responsable.

J’ai percuté l’arrière d’un véhicule stationné sur une chaussée glissante. Considérez-vous que je suis responsable en dépit des conditions dangereuses sur la route?

Oui. En réalité, il est possible d’éviter la plupart des collisions de ce type en conduisant de façon plus prudente après avoir constaté les mauvaises conditions. Selon le Code de la route, les conducteurs doivent s’attendre à des conditions dangereuses et doivent ajuster leur conduite en conséquence. Cela signifie de conduire à une vitesse inférieure à la limite affichée et de maintenir une distance sécuritaire entre vous et les véhicules que vous suivez, surtout en hiver.

J’ai entendu dire que pour les accidents qui ont lieu dans un parc de stationnement, la responsabilité est automatiquement répartie en parts égales par les experts en sinistres. Est-ce vrai?

Non. Nous déterminons la responsabilité selon les agissements de chacun des conducteurs immédiatement avant la collision. Dans un parc de stationnement, on détermine la responsabilité en établissant quel conducteur avait le droit de passage, et quel conducteur se trouvait dans une allée principale et secondaire. Nous traitons cette information de la même manière qu’une cour le ferait.

Il arrive parfois que la responsabilité soit divisée également. Cela pourrait s’expliquer par le fait que les deux conducteurs ont contribué de façon égale à la collision, ou parce que des renseignements contradictoires nous empêchent de déterminer la responsabilité avec certitude.

En cas de réclamation, il est important de faire appel à l’atelier de réparation accrédité de la Société d’assurance publique du Manitoba de votre choix, qualifié pour réparer votre véhicule.

Les ateliers accrédités ont fait la démonstration qu’ils respectent les normes de réparation et possèdent les outils, l’équipement et le personnel formé nécessaires pour effectuer des réparations appropriées et sécuritaires.

L’industrie automobile connait une évolution impressionnante, dans laquelle les technologies de pointe sont de plus en plus utilisées, notamment :

des matériaux complexes, dont l’aluminium, l’acier au bore et la fibre de carbone;
les technologies d’assistance à la conduite, comme l’électro-stabilisateur programmé, les systèmes d’avertissement de collision avant et les systèmes de freinage d’urgence automatique.

L’augmentation de l’emploi de matériaux et de systèmes sophistiqués dans les véhicules fait en sorte que les réparations sont plus complexes et plus spécialisées, ce qui augmente le besoin d’une plus grande formation, de nouveaux outils et d’équipement pour effectuer les réparations appropriées.

Vous pouvez trouver un atelier de réparation accrédité qualifié pour réparer votre véhicule à l’aide de notre outil de recherche d’atelier de réparation. Il arrive que certaines réparations de véhicules qui nécessitent des procédés spécialisés, par exemple en présence de matériaux complexes, doivent être faites par le fabricant d’équipement d’origine ou une installation qualifiée.

Pour obtenir l’accréditation de la Société d’assurance publique du Manitoba, les ateliers de réparation doivent respecter ou dépasser les normes de l’industrie en matière de formation, d’outils et d’équipement. Cela comprend la participation au programme Gold Class Professionals de l’Inter-Industry Conference on Auto Collision Repair (I-CAR).

La certification Gold Class de l’I-CAR reconnaît que le personnel de l’atelier a suivi les cours de l’I-CAR et que ses membres sont compétents dans toutes les étapes de la réparation automobile. Nous sommes fiers de notre partenariat avec I-CAR, parce qu’il établit une norme de la réparation de carrosserie automobile et garantit la sécurité des passagers ainsi que le coût-efficacité des réparations.

Ateliers de réparation accrédités pour réclamation de nature commerciale

Trouver un atelier de réparation accrédité en cas de réclamation de nature commerciale est tout aussi important. La Société d’assurance publique du Manitoba a dressé une liste d’ateliers de réparation accrédités munis de l’équipement nécessaire pour effectuer des réparations appropriées et sécuritaires sur des véhicules commerciaux.

Big Rig Collision, Winnipeg
Brookside Autobody Ltd., Winnipeg
Champion Collision Centre Ltd., Winnipeg
Connexion Truck Centre, Winnipeg
Derrick’s Sandblasting & Paint Ltd., Winnipeg
Eastside Collision Repairs Ltd (Inkster), Winnipeg
Eastside Collision Repairs Ltd (Marion), Winnipeg
Fairway Autobody & Glass (Fairway Ford Sales Ltd.), Steinbach
Fort Garry Fire Trucks Ltd, Winnipeg
Gerry Morris Autobody, Brandon
Maxim Truck Collision, Winnipeg
Morgan Motors Co. Ltd., Brandon
Penner International Inc., Steinbach
Penner Paint and Bodyworks Ltd., Blumenort
Peterbilt Manitoba Ltd., Winnipeg

Si vous choisissez de faire affaire avec un atelier de réparation qui ne figure pas dans cette liste, veuillez communiquer avec votre expert en sinistre pour obtenir des directives supplémentaires.

Si votre véhicule a été endommagé par les rongeurs ou s’il y a des indices de la présence de rongeurs dans votre véhicule, vous pouvez faire une demande d’indemnisation à la Société d’assurance publique du Manitoba. Voici comment procéder :

communiquez avec la Société d’assurance publique du Manitoba pour ouvrir un dossier;
communiquez avec un exterminateur commercial ou un atelier d’assainissement pour faire désinfecter l’habitacle de votre véhicule;
une fois la première désinfection terminée, un atelier d’assainissement devrait inspecter votre véhicule pour vérifier que le système d’aération n’est pas contaminé. Si vous avez besoin d’aide pour trouver un atelier d’assainissement qualifié dans votre région, communiquez avec notre Centre de communication ou avec votre expert en sinistre;
l’atelier d’assainissement déterminera si d’autres travaux sont nécessaires, outre la désinfection initiale.

Vous devrez payer la franchise de chaque demande d’indemnisation pour dommages causés par des rongeurs. Toutefois, les coûts supérieurs au montant de votre franchise seront facturés directement à la Société d’assurance publique du Manitoba.

Désinfecter votre véhicule

Si des rongeurs se sont abrités dans votre véhicule et que vous ne faites pas de demande d’indemnisation, il est important de procéder au nettoyage en toute sécurité de votre véhicule. Veillez à prendre les mesures nécessaires pour assainir la zone tout en vous protégeant contre les risques pour votre santé :

portez des gants lorsque vous désinfectez votre véhicule pour éviter de toucher directement aux excréments de rongeurs. Si vous désinfectez un endroit fermé, portez aussi un appareil de protection respiratoire filtrant à haute efficacité contre les particules;
ouvrez les vitres ou les portières de votre véhicule pour l’aérer pendant le nettoyage;
désinfectez le véhicule à l’aide d’un désinfectant du commerce et laissant le produit pénétrer les surfaces (environ cinq minutes) avant de passer l’aspirateur ou de ramasser les excréments. Faites toujours un test préalable de votre produit désinfectant dans un endroit peu visible de votre véhicule, afin d’éviter d’endommager les surfaces;
à l’aide d’un papier essuie-tout, essuyez les surfaces et ramassez tous les excréments;
lavez-vous les mains au savon après le nettoyage.

Risques pour la santé d’une infestation de rongeurs

Dans des cas rarissimes, une infestation de rongeurs peut causer nuire à votre santé. Si un rongeur s’est trouvé à proximité du filtre à air de votre véhicule, des squames et d’autres particules peuvent pénétrer le système d’aération. Selon une recherche indépendante du Centre de contrôle et de prévention des maladies, le risque de contracter une maladie à la suite d’une infestation de rongeurs est extrêmement faible. Cependant, vous devez prendre des mesures pour protéger votre santé et celle de vos passagers si vous trouvez des indices de la présence de rongeurs dans votre véhicule.

Se protéger contre les dommages causés par les rongeurs

Vous pouvez prendre des mesures pour minimiser le risque d’activité des rongeurs. Voici quelques suggestions pour éviter une infestation de rongeurs et assurer la sécurité de votre véhicule.

Lorsque vous garez votre véhicule pendant une période prolongée, évitez les hautes herbes, les secteurs boisés ou les champs, plus susceptibles d’abriter des rongeurs.
Qu’il s’agisse de restes de repas de restauration rapide, de nourriture pour animaux ou de quelques morceaux de nourriture tombés sur le plancher, les rongeurs peuvent être attirés par les arômes à l’intérieur de votre véhicule. Soyez prudent et ne gardez pas d’aliments dans votre véhicule. Les rongeurs peuvent être attirés par les arômes dégagés par de simples miettes tombées au sol.
Si vous garez votre véhicule dans un garage, prenez des mesures pour éviter que des rongeurs s’y introduisent. Scellez toutes les ouvertures à l’extérieur du bâtiment. Installez des pièges et rangez toute la nourriture dans des contenants bien scellés.
Lorsque vous remisez votre véhicule récréatif ou votre remorque, n’y laissez pas votre barbecue : les rongeurs sont attirés par les odeurs qui s’y trouvent.

Indices d’une infestation de rongeurs

Soyez à l’affût des signes pouvant indiquer que votre véhicule a été visité par des rongeurs. Ces indices visuels sont souvent les premiers signes de dommages potentiels :

des surfaces ou du matériau isolant émiettés ou rongés;
des fils et des câbles rongés;
des excréments;
un nid;
des carcasses de rongeurs.

Si des rongeurs ont trouvé abri dans votre véhicule, vous devriez intervenir immédiatement pour réduire le risque d’une infestation plus importante.

En cas d’accident, il se pourrait que vous ayez à remplacer le siège d’appoint ou le siège d’auto de votre enfant. Lorsque vous déclarez un sinistre, pensez à préciser si un siège d’appoint ou un siège d’auto se trouvait dans votre véhicule lors de la collision.

La Société d’assurance publique du Manitoba rembourse à ses clients le coût de remplacement d’un siège comparable, conforme aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada, sous réserve des conditions suivantes :

Un enfant se trouvait dans le siège d’auto au moment de l’accident.
Les dommages sont modérés à graves.

Des dommages modérés à graves se définissent comme suit :

Le véhicule n’était plus utilisable en raison de la collision.
Un conducteur ou un passager a été blessé dans la collision.
Le coussin gonflable du véhicule s’est déployé.
La portière du véhicule la plus près du siège d’auto a été endommagée (ne comprend pas les sièges d’auto placés au milieu de la banquette arrière ou dans le coffre).
Le siège d’appoint ou le siège d’auto présente des dommages visibles.
La demande d’indemnisation concerne un vol.
Le siège d’appoint ou le siège d’auto a été endommagé par du verre brisé.

Pour avoir droit à un remboursement :

Le siège à remplacer ne doit pas être expiré. Voyez comment vérifier la date d’expiration.
Le siège endommagé et une preuve d’achat d’un siège de rechange doivent être présentés à la Société d’assurance publique du Manitoba dans les 30 jours qui suivent la déclaration du sinistre. À Winnipeg, pour vous débarrasser de votre siège endommagé, rendez-vous au Centre des dommages matériels de la Société (Immeuble B, 1981, chemin Plessis). À l’extérieur de Winnipeg, rendez-vous à votre Centre de services local.

Une fois votre estimation terminée, si vous hésitez quant à la nécessité de remplacer votre siège, n’hésitez pas à en discuter avec un expert en assurance qui saura vous aider à évaluer si les dommages sont modérés à graves. Si votre siège fait partie d’un système de voyage, l’expert en assurance pourra déterminer si vous êtes admissible à un remboursement. Enfin, il pourra vous aider si vous ne pouvez pas vous rendre à la Societe dans le délai de 30 jours.

Pour vous faire rembourser, vous devez apporter le reçu de votre nouveau siège d’appoint ou d’auto ainsi que votre ancien siège à la Société, même si vous participez au programme Réparation directe.

Si vous avez droit à un remboursement, nous vous enverrons le paiement dans un délai de deux jours ouvrables.

Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) couvre les personnes blessées lors d’accidents de la route qui, au moment de l’accident, avaient à charge des enfants de moins de 16 ans ou une personne qui ne peut travailler. L’assurance se divise en deux catégories : fournisseur de soins à temps plein et fournisseur de soins à temps partiel.

Fournisseur de soins à temps plein

Les fournisseurs de soins à temps plein sont admissibles à des prestations hebdomadaires de fournisseur de soins dans les cas suivants :

votre emploi principal avant l’accident consistait à vous occuper d’un enfant ou d’enfants de moins de 16 ans ou d’une personne qui ne pouvait travailler en raison de problèmes de santé physique ou mentale. Les « soins » comprennent le bain, l’habillement, l’alimentation, le levage et la surveillance. Ils ne comprennent pas les activités ménagères, comme la lessive et le nettoyage. Si vous n’êtes plus capable d’exécuter ces tâches ménagères en raison de préjudices personnels subis lors de l’accident, l’assurance aide personnelle s’applique;
vous ne pouvez plus donner ces soins en raison de vos blessures.

Le montant de l’indemnité hebdomadaire pour fournisseur de soins dépend du nombre d’enfants de moins de 16 ans ou de personnes qui ne peuvent pas travailler dont vous aviez la charge au moment de l’accident. L’indemnité est modifiée selon les circonstances, par exemple lorsqu’un enfant de 15 ans atteint l’âge de 16 ans.

Si, 180 jours après l’accident, vos blessures vous empêchent toujours de prendre soin d’enfants de moins de 16 ans ou de personnes qui ne peuvent pas travailler, vous devez faire un choix. Vous pouvez recevoir un remplacement de revenus en fonction de votre emploi, ou vous pouvez continuer à recevoir l’indemnité hebdomadaire pour fournisseur de soins. Après 180 jours, vous ne pouvez recevoir à la fois le remplacement du revenu et l’indemnité hebdomadaire pour fournisseur de soins. Ce choix ne s’applique pas si vous êtes habituellement incapable d’occuper un emploi, que vous avez 65 ans ou plus et que vous n’aviez pas d’emploi rémunéré au moment de l’accident. Le responsable de votre dossier vous expliquera ce choix plus en détail.

Fournisseur de soins à temps partiel

En tant que fournisseur de soins à temps partiel, vous êtes admissible au remboursement des frais de soins d’une personne à charge si :

avant l’accident, vous preniez soin à temps partiel d’un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans ou d’un adulte handicapé;
vous ne pouvez plus donner ces soins en raison de vos blessures;
vous travailliez à temps plein, vous travailliez 28 heures ou plus par semaine, à temps partiel, ou vous fréquentiez un établissement d’enseignement à temps plein.

L’assurance pour les frais de soins aux personnes à charge vous aide à payer l’embauche d’une personne qui assumera vos tâches de fournisseur de soins si les blessures subies lors de l’accident vous empêchent de vous en acquitter. Les frais doivent être connexes aux blessures subies lors de l’accident. Il ne peut s’agir de frais courants existants avant l’accident.

Vous êtes admissible à cette assurance seulement si vous n’avez pas de conjoint ou si votre conjoint ne peut s’acquitter de vos tâches de fournisseur de soins en raison du travail, d’études, d’un handicap ou d’une maladie.

Un plafond hebdomadaire s’applique aux frais de fournisseur de soins remboursés. Veuillez consulter la page Indemnités de base du RPPP pour connaître les indemnités maximales établies pour cette année.

Nous avons besoin de copies lisibles de vos reçus pour vous rembourser des frais de soins à des personnes à charge. Vérifiez qu’ils sont datés, qu’ils indiquent les soins fournis et la personne ou la société qui les a prodigués.

N’oubliez pas de nous envoyer des copies lisibles et non pas les reçus originaux; les documents transmis ne seront pas retournés.

Soins prodigués à une personne qui ne peut pas travailler

L’indemnité hebdomadaire pour fournisseur de soins et le remboursement des frais de fournisseur de soins sont offerts si vous ne pouvez pas prendre soin d’une personne de plus de 16 ans qui est habituellement incapable de travailler pour une raison quelconque (comme un handicap physique ou mental) et que vous preniez soin de cette personne au moment de l’accident. Nous tenons compte de vos réponses aux questions suivantes pour déterminer si un adulte ne peut travailler et dépend de vos soins :

La personne est-elle incapable d’occuper un emploi?
Quel est le type de soins que vous prodiguiez à cette personne?
En quoi les blessures subies lors de l’accident vous empêchent-elles de donner ces soins?

Si vous avez subi un accident et avez des questions à propos des frais de fournisseur de soins ou de la protection à laquelle vous êtes admissible au titre du RPPP, veuillez communiquer avec le responsable de votre dossier.

Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) de la SAPM garantit que tous les Manitobains blessés lors d’un accident automobile, qu’il s’agisse des propriétaires de véhicules ou de toute autre personne, reçoivent une indemnité juste pour leurs pertes économiques.

Pour ouvrir une demande d’indemnisation pour préjudices personnels, appelez à notre Centre de communication, au 204 985-7000 ou au numéro sans frais 1 800 665-2410. Vous pouvez également remplir notre formulaire de déclaration en ligne.

Certaines indemnités pour préjudices personnels sont ajustées chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation et du salaire industriel moyen au Manitoba. Les prestations en vigueur sont énumérées ici.

La page Aperçu de l’assurance sans égard à la responsabilité présente le contexte du programme. Vous pouvez aussi accéder à l’intégralité du Guide de l’assurance sans égard à la faute ici.

Pour toute question concernant une demande d’indemnisation pour dommages corporels existante, communiquez avec le responsable de votre dossier ou composez le 204 985-7200.

Formulaires

Les formulaires suivants peuvent être utiles pendant le traitement de votre demande d’indemnisation pour préjudices personnels :

Demande de révision de l’indemnisation pour préjudices personnels

Désignation d’un représentant et autorisation de communication de renseignements

Autorisation de communiquer avec la Société d’assurance publique du Manitoba par courriel

Autorisation de communiquer des renseignements d’emploi

Autorisation de communication de renseignements médicaux

Autorisation de communication de renseignements relatifs à un enfant blessé

Consentement pour agir à titre de tuteur

Formulaire de dépôt direct

Vérification des gains auprès de l’employeur

Trousse initiale du Régime de protection contre les préjudices personnels

Accord d’indemnisation en subrogation du Régime de protection contre les préjudices personnels

Rapport sur les soins de santé primaires

Frais de déplacement

Frais médicaux et personnels

Vérification de la fréquentation d’un établissement d’enseignement

Accord relatif aux indemnités versées en cas d’accident du travail et avis de choix des indemnités du RPPP

Le Régime de protection contre les préjudices personnels (RPPP) offre le remplacement du revenu aux personnes qui travaillaient (à temps plein ou à temps partiel) ou qui auraient pu travailler au moment de l’accident. Il couvre 90 % de vos prestations d’assurance-emploi nettes, votre perte de salaire en fonction de votre revenu d’emploi annuel brut, jusqu’à un maximum rajusté annuellement.

Vous avez droit au remplacement du revenu, à compter du huitième jour suivant l’accident si :

les blessures ont été causées par un accident automobile;
les blessures vous empêchent de vous acquitter de la majorité ou de toutes les tâches quotidiennes principales de l’emploi que vous occupiez au moment de l’accident.

Pour plus de détails, consultez notre page décrivant comment nous déterminons le remplacement du revenu.

Fonctionnement

Les paiements de remplacement du revenu commencent lorsque nous recevons les renseignements sur votre revenu de votre employeur ou les dossiers d’entreprise requis de votre part. Lorsque les paiements du remplacement du revenu commencent, un chèque est posté ou déposé directement dans votre compte bancaire tous les 14 jours, jusqu’à ce que vous ne soyez plus admissible au remplacement du revenu. Le remplacement du revenu cesse lorsqu’il n’y a plus de raison médicale vous empêchant de reprendre le travail. Le remplacement du revenu repose sur le revenu que vous gagniez avant l’accident. Vos déclarations de revenus et vos relevés de paie antérieurs sont les meilleurs moyens d’établir votre revenu au moment de l’accident.

Pour les personnes qui travaillaient au moment de l’accident :
Le remplacement du revenu comporte un délai d’attente de sept jours, à compter du jour suivant l’accident.

Pour les personnes qui auraient pu travailler au moment de l’accident, mais qui ne travaillaient pas :
Les personnes qui étaient en mesure de travailler, mais qui n’occupaient pas un emploi au moment de l’accident, sont admissibles au remplacement du revenu en fonction d’un emploi déterminé 180 jours après l’accident. Toutefois, elles n’ont droit au remplacement du revenu que si elles ne peuvent toujours pas travailler à ce moment en raison des blessures subies lors de l’accident.

Pour les personnes qui ne pouvaient pas travailler au moment de l’accident :
Les personnes qui souffraient d’une maladie physique ou mentale qui les empêchait de travailler au moment de l’accident ne sont pas admissibles au remplacement du revenu.

Établissement de l’emploi

Nous déterminons l’emploi des personnes qui occupaient un emploi à temps partiel ou temporaire et des personnes qui ne travaillaient pas au moment de l’accident et qui ne peuvent toujours pas travailler 180 jours après l’accident. Déterminer l’emploi signifie établir le type de travail que vous auriez raisonnablement pu effectuer au moment de l’accident. Cet emploi devient ensuite la base du remplacement du revenu et de votre recherche d’emploi.

Nous déterminons le type d’emploi que vous étiez capable d’occuper au moment de l’accident, même si vous occupiez un autre emploi à ce moment. Pour ce faire, nous évaluons :

vos études;
votre formation;
votre expérience professionnelle;
vos aptitudes physiques;
vos aptitudes intellectuelles.

Sauf si vous ne pouviez que travailler à temps partiel, nous déterminerons un emploi à temps plein pour vous 180 jours après l’accident. Votre remplacement du revenu peut augmenter ou rester le même, selon l’emploi que nous déterminons pour vous.

Nous faisons généralement appel à un spécialiste médical pour évaluer vos aptitudes physiques après avoir déterminé votre emploi. Si ce spécialiste conclut que vous êtes capable d’occuper l’emploi déterminé, votre remplacement du revenu cesse. Si ce spécialiste conclut que vous n’êtes pas capable d’occuper l’emploi déterminé, vous recevrez un remplacement du revenu en fonction de l’échelle salariale de ce type d’emploi.

Capacité résiduelle

Parfois, un accident cause des blessures qui vous empêchent de reprendre un emploi à temps plein qui est exactement du même type que celui que vous occupiez auparavant. Bien souvent cependant, les gens sont quand même capables d’occuper un autre type d’emploi. Le secteur de l’assurance appelle cela la « capacité de gains résiduelle ». Cela signifie que vous pouvez toujours gagner un revenu, même si ce n’est pas nécessairement en occupant le même type d’emploi ni en gagnant le même salaire qu’auparavant.

Nous déterminerons votre degré d’employabilité si, deux ans après l’accident :

vous êtes capable de travailler à temps plein ou à temps partiel;
vous vous êtes rétabli des blessures subies lors de l’accident au maximum envisageable;
vous avez envisagé des options de rééducation à l’emploi viables et vous êtes incapable de reprendre le type d’emploi que vous occupiez au moment de l’accident ni l’emploi que nous avons déterminé pour vous 180 jours après l’accident.

Nous utilisons les critères suivants pour déterminer le type d’emploi que vous serez capable d’occuper :

vos études;
votre formation;
votre expérience professionnelle;
vos aptitudes physiques (après l’accident et la rééducation);
vos aptitudes intellectuelles (après l’accident et la rééducation);
les connaissances ou les compétences acquises pendant un programme de rééducation, le cas échéant.

L’emploi selon la capacité résiduelle sera un emploi à temps plein, sauf si vous êtes incapable de travailler à temps plein en raison des blessures subies lors de l’accident. Il sera également fonction des emplois normalement offerts là où vous vivez.

Nous établissons le type d’emploi qui convient le mieux à vos compétences, à votre formation et à vos aptitudes et votre capacité après l’accident. Avant de déterminer votre emploi, un responsable de dossier vous rencontrera pour répondre à vos questions. Lorsque nous vous informons par écrit de la détermination d’emploi, vous entamez l’année de recherche d’emploi.

Année de recherche d’emploi

Au cours de l’année de recherche d’emploi, le remplacement du revenu se poursuit, pourvu que vous demeuriez admissible aux indemnités. Votre remplacement du revenu sera réduit par tout revenu gagné pendant l’année de recherche d’emploi.

Une fois l’année de recherche d’emploi terminée, il y a trois possibilités :

Vous occupez un emploi à un salaire égal ou supérieur au remplacement du revenu que vous receviez.
Le remplacement du revenu cesse.
Vous occupez un emploi à un salaire inférieur au remplacement du revenu que vous receviez et inférieur à votre emploi déterminé.
Le remplacement du revenu que vous receviez sera réduit par le plus élevé de ces deux montants :
— le salaire gagné à votre emploi;
— le salaire de l’emploi déterminé.

Ce scénario pourrait vous laisser certaines indemnités de remplacement du revenu pour bonifier votre revenu.
Vous n’avez pas trouvé d’emploi.
Le remplacement du revenu sera réduit par le revenu établi pour votre emploi déterminé.
Nous pouvons vous aider à trouver du travail en vous offrant des conseils et de la formation en recherche d’emploi, afin d’améliorer vos techniques d’entrevue et de rédaction de curriculum vitae. Vous devez comprendre que la responsabilité de trouver un emploi vous revient.

Comme vous serez peut-être incapable de reprendre le travail à temps plein tout de suite, vous pourrez reprendre le travail progressivement tout en continuant de recevoir un remplacement du revenu. Discutez de vos plans de reprise du travail avec le responsable de votre dossier, de même que des incidences de votre plan sur votre remplacement du revenu.

À l’occasion, une blessure qui semblait guérie s’aggrave. Le remplacement du revenu peut reprendre si un état incapacitant causé par l’accident revient. Le RPPP vous offre un filet de sécurité dans une telle situation.

Si vous reprenez le travail et que la blessure s’aggrave, il est important de cerner la cause. Vous devrez également communiquer avec le responsable de votre dossier pour lui expliquer ce qui s’est passé. Dans la plupart des cas, le remplacement du revenu reprendra immédiatement, sans délai d’attente de sept jours, au même niveau que celui que vous receviez avant la reprise du travail.

Assurance-emploi

Les travailleurs couverts par l’assurance-emploi ont droit aux prestations de l’assurance-emploi pour perte de revenu s’ils sont incapables de travailler en raison d’une blessure professionnelle. Si un résident du Manitoba subit une blessure professionnelle lors d’un accident de la route au Manitoba, cette personne est également admissible aux indemnités de remplacement du revenu et à d’autres prestations du RPPP. Les employés doivent donc choisir entre les prestations de l’assurance-emploi et les indemnités du RPPP.

Les prestations de l’assurance-emploi et les indemnités du RPPP ne sont pas identiques. Il est dans votre intérêt de communiquer avec la Commission de l’assurance-emploi et la Société d’assurance publique du Manitoba pour obtenir des renseignements sur la couverture à laquelle vous avez droit. Vous pourrez ensuite prendre une décision concernant le régime qui versera vos indemnités.

Mineurs

Les enfants de moins de 18 ans au moment de l’accident sont considérés comme des mineurs et sont couverts par le RPPP. Dans le cadre du RPPP, les mineurs reçoivent :

une indemnité forfaitaire pour chaque session d’études que le mineur ne peut achever en raison de blessures subies lors d’un accident;
le remplacement du revenu pour tout revenu que le mineur aurait gagné, mais qu’il ne peut gagner en raison de blessures subies lors de l’accident.

L’indemnité forfaitaire n’est payable que lorsqu’un mineur aurait achevé l’année d’études, n’eût été l’accident. L’indemnité pour la perte de l’année d’études précédente, en tout ou en partie, est payable le 1er juillet.

Le droit à une indemnité forfaitaire cesse à la fin de l’année d’études au cours de laquelle le mineur atteint l’âge de 18 ans. Si un mineur atteint l’âge de 18 ans et qu’il demeure incapable de travailler et de commencer ou de reprendre ses études en raison de blessures subies lors de l’accident, le remplacement du revenu commence, en fonction du salaire moyen industriel du Manitoba. Le salaire industriel moyen est obtenu à l’aide des données de Statistique Canada sur les gains de tous les employés du Manitoba. Voir la page Aperçu des indemnités du RPPP pour en savoir davantage sur le montant des indemnités cette année.

Étudiants

Dans le cadre du RPPP, un étudiant est une personne âgée d’au moins 18 ans inscrite à temps plein dans un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire. Un étudiant peut aussi être une personne mineure qui a satisfait aux exigences de l’obtention d’un diplôme d’études secondaires ou d’un certificat d’achèvement provincial et qui est inscrite à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire au moment de l’accident.

Le RPPP offre une indemnité forfaitaire aux étudiants pour chaque session inachevée en raison de blessures subies lors d’un accident.

Les étudiants qui perdent une année d’études secondaires ou postsecondaires complète en raison des blessures subies lors de l’accident reçoivent l’indemnité forfaitaire maximale.

Si l’étudiant manque une session, l’indemnité sera ajustée au prorata. Par exemple, si l’année d’études de l’établissement d’enseignement secondaire de l’étudiant compte trois sessions et que l’étudiant perd une session, le RPPP lui versera un tiers de l’indemnité forfaitaire.

Si l’étudiant perd une année d’études complète, l’indemnité est versée le 1er juillet suivant l’année d’études perdue. Si l’étudiant perd une session ou un semestre de l’année d’études, l’indemnité forfaitaire est versée au début de la session ou du semestre suivant.

Ces paiements forfaitaires se poursuivent jusqu’à la date de fin prévue des études de l’étudiant. Par exemple, si l’étudiant fréquentait un établissement d’enseignement secondaire, la date de fin serait l’achèvement des études secondaires. Si l’étudiant fréquentait un collège ou une université, la date de fin serait celle de l’obtention du diplôme.

Si l’étudiant est toujours incapable de travailler ou de reprendre ses études à la date de fin de l’indemnité, le RPPP lui verse un remplacement du revenu en fonction du salaire moyen industriel. Ce remplacement du revenu se poursuivra tant que le demandeur satisfait aux critères d’admissibilité.

Nous pouvons également déterminer un emploi pour les étudiants capables de travailler.

Aînés

Cette section s’applique aux personnes qui s’inscrivent dans l’une de ces trois catégories :

une personne de 65 ans ou plus qui n’occupe pas un emploi au moment d’un accident de la route;
une personne de 65 ans ou plus qui occupe un emploi au moment d’un accident de la route;
une personne qui atteint l’âge de 65 ans alors qu’elle reçoit un remplacement du revenu.

Les personnes âgées de 65 ans ou plus qui n’occupent pas un emploi au moment d’un accident ne sont pas admissibles au remplacement du revenu ou à l’indemnité de revenu de retraite.

Les personnes âgées de 65 ans ou plus qui occupent un emploi au moment d’un accident sont admissibles au remplacement du revenu si leurs blessures les empêchent de travailler. Nous calculons le remplacement du revenu d’une personne âgée de 65 ans ou plus de la même manière que pour les autres demandeurs.

Pour les demandeurs âgés de 65 ans ou plus qui occupent un emploi au moment de l’accident, le remplacement du revenu cesse lorsque l’un des événements suivants survient :

le demandeur n’est plus incapacité;
le demandeur a reçu le remplacement du revenu pendant cinq ans.

Si une personne est devenue admissible au remplacement du revenu avant d’atteindre l’âge de 60 ans, le remplacement du revenu prend fin lorsqu’elle atteint 65 ans. Dans cette situation, à votre 65e anniversaire de naissance, votre admissibilité au remplacement du revenu cesse et vous devenez admissible à l’indemnité de revenu de retraite.

Si une personne est devenue admissible au remplacement du revenu après l’âge de 60 ans, le remplacement du revenu se poursuit pendant cinq ans, pourvu qu’elle demeure incapable de reprendre le travail en raison des blessures subies lors de l’accident. À ce moment, la personne devient admissible à l’indemnité de revenu de retraite.

Indemnité de revenu de retraite

L’indemnité de revenu de retraite offre un revenu de retraite, à vie, aux personnes qui ont une déficience permanente en raison de blessures subies lors d’un accident et qui ne peuvent épargner suffisamment pour leurs années de retraite.

Pour recevoir l’indemnité de revenu de retraite, vous devez d’abord remplir une demande. Les renseignements figurant dans votre demande nous aideront à confirmer votre admissibilité.

L’indemnité de revenu de retraite repose sur 70 % de votre revenu net, moins tout autre revenu de retraite que vous recevez, y compris les versements du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Si votre revenu de retraite est supérieur à 70 % de revenu net utilisé dans notre calcul, vous ne recevrez pas l’indemnité de revenu de retraite.

L’indemnité de revenu de retraite est rajustée à chaque anniversaire de votre admissibilité.

Les personnes qui reçoivent l’indemnité de revenu de retraite doivent :

nous informer de tout changement dans leur revenu de retraite;
nous transmettre une copie certifiée de leur déclaration de revenus, chaque année.

Les personnes qui reçoivent le remplacement du revenu deviennent admissibles à l’indemnité de revenu de retraite à l’une de ces dates :

le jour de leur 65e anniversaire de naissance;
cinq ans après le jour du début de leur admissibilité au remplacement du revenu.

Par exemple, une personne qui a commencé à recevoir le remplacement du revenu à 63 ans y sera admissible pendant cinq ans. Si son admissibilité au remplacement du revenu se poursuit jusqu’au cinquième anniversaire, elle prend fin et la personne devient admissible à l’indemnité de revenu de retraite.

Une personne dont le remplacement du revenu cesse avant sa date d’admissibilité à l’indemnité de revenu de retraite ne recevra pas l’indemnité de retraite.

Une « déficience » est la perte d’une fonction normale physique ou mentale, une cicatrice ou une lésion esthétique causée par des blessures subies lors d’un accident de la route. Si vous êtes impliqué dans un accident de la route et que vous subissez une déficience permanente, vous serez indemnisé par un paiement forfaitaire.

La loi décrit les différents types de déficiences et leur attribue une valeur en pourcentage. Les déficiences les plus graves et les plus incapacitantes ont le pourcentage le plus élevé. Nous attribuons à votre déficience permanente un pourcentage pouvant aller jusqu’à 100 %. Ce pourcentage représente la portion de l’indemnité maximale payable au moment de l’accident. Par exemple, si votre déficience permanente est évaluée à 50 %, nous vous verserons la moitié de l’indemnité maximale.

Le paiement forfaitaire pour déficience permanente est fait à la fin du traitement, lorsque la blessure est guérie dans toute la mesure du possible et dans laquelle elle peut être correctement évaluée. Cela peut prendre un an ou plus, selon la blessure.

Le paiement pour déficience permanente dépend du degré de votre déficience. Le type de travail que vous aviez avant l’accident ou votre besoin d’assistance pour des soins personnels après l’accident n’ont pas d’incidence sur le paiement pour déficience permanente. Cependant, ces facteurs pourraient avoir des effets sur d’autres prestations du RPPP, comme le remplacement du revenu et les frais d’assistance personnelle.

Si votre médecin vous informe que vous souffrirez d’une déficience permanente à la suite d’un accident de la route, veuillez en discuter avec le responsable de votre dossier. Il vous indiquera les documents à fournir à la SAPM afin qu’elle puisse traiter votre réclamation. Dans certains cas, nous pourrions vous demander des photographies de vos cicatrices, par exemple, ainsi qu’un rapport médical.

Déficiences permanentes

Le RPPP offre un paiement forfaitaire lorsque l’accident de la route cause une déficience qui durera toute la vie. Voici quelques exemples de déficiences permanentes :

des cicatrices permanentes causées par des brûlures;
la perte de l’ouïe;
des lésions esthétiques au visage;
l’amputation d’un doigt;
l’ablation d’un rein;
une paralysie permanente;
des lésions cérébrales causant une perte permanente de la mémoire à court terme.

Le coup de fouet cervical n’est pas une déficience permanente

Les blessures aux tissus mous qui finiront éventuellement par guérir ne donnent pas droit à un paiement, étant donné qu’il n’y a pas de perte de fonction qui durera toute votre vie.

Déficiences multiples et déficiences antérieures à l’accident

Si vous souffrez de plus d’une déficience à la suite de l’accident, nous combinerons les pourcentages des différentes déficiences pour établir le montant du paiement. Il ne s’agit pas simplement d’additionner les pourcentages. Si vous souffriez d’une déficience antérieure à l’accident, une nouvelle déficience pourrait avoir des conséquences encore plus graves pour vous. Nous en tenons compte dans le calcul du paiement pour déficience permanente.

Montant du paiement

La formule du calcul du paiement pour déficience permanente est établie par la loi. Nous multiplions le pourcentage de la déficience par le montant forfaitaire maximal en vigueur pendant l’année de l’accident. Le montant maximal est ajusté selon l’indice des prix à la consommation le 1er mars de chaque année. Veuillez consulter la page Indemnités du RPPP pour connaître les montants des paiements forfaitaires établis pour cette année.

Moment du paiement

Dans la plupart des cas, nous devons attendre que vos blessures aient eu la chance de guérir, afin que votre médecin puisse évaluer la mesure exacte de la déficience permanente. Selon la blessure, cela peut prendre un an ou plus avant d’établir le degré de la déficience et, par conséquent, le montant du paiement pour déficience permanente.

Si une personne survit 90 jours après la date de l’accident et meurt ensuite des blessures subies lors de l’accident, des paiements pour déficience et pour décès s’appliquent. Veuillez consulter le Guide de réclamation en cas de décès pour en savoir davantage.

Afin que nous puissions bien calculer votre montant de remplacement du revenu, vous devez nous fournir des renseignements précis et exhaustifs.

Pour commencer, nous classons votre statut d’emploi en fonction de votre situation au moment de l’accident :

travailleur à temps plein;
travailleur à temps partiel;
travailleur temporaire;
sans emploi;
mineur;
étudiant;
dans l’incapacité de travailler au moment de l’accident en raison d’une condition physique ou mentale.

Cette classification permet de déterminer le montant de remplacement du revenu que vous recevrez et d’établir s’il est nécessaire de reclasser votre statut d’emploi dans certains cas.

La loi établit une distinction entre les travailleurs à temps plein, à temps partiel et temporaire ainsi que les personnes sans emploi.

Il ne serait pas équitable de bloquer le montant du remplacement du revenu versé à des personnes qui pouvaient travailler et qui auraient pu occuper un emploi à temps plein, mais qui ne travaillaient pas au moment de l’accident.

Nous réévaluons le statut d’emploi des personnes sans emploi, des travailleurs à temps partiel et des travailleurs temporaires s’ils sont toujours incapables de travailler en raison de l’accident, 180 jours (six mois) plus tard.

Ensuite, nous établissons votre revenu d’emploi annuel brut — aussi appelé le total du revenu annuel brut d’un emploi salarié et d’un travail autonome. Dans le calcul du remplacement du revenu, nous tenons compte de tous les revenus d’emploi que vous perdez (en raison des blessures subies lors de l’accident), y compris les prestations d’assurance emploi ou du programme national de formation.

Le calcul du revenu d’emploi annuel brut tient compte de plusieurs autres facteurs, notamment les primes de quart de travail, les heures supplémentaires périodiques, les fluctuations saisonnières du revenu, les crédits de maladie et les jours de vacances. Le responsable de votre dossier peut vous expliquer en quoi ces facteurs contribuent à établir votre revenu d’emploi annuel brut.

Calculs du remplacement du revenu

Le remplacement du revenu correspond à 90 % de votre revenu net.

Ce montant vous est versé toutes les deux semaines, jusqu’à ce que l’un des événements suivants survienne :

vous reprenez le travail;
votre remplacement du revenu est rajusté;
vous êtes admissible à des prestations de retraite;
vous n’êtes plus admissible au remplacement du revenu.

Cependant, dans certains cas, les fonds que vous recevez par l’entremise d’autres programmes sont déduits du remplacement du revenu. Par exemple, si vous recevez des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada en raison de l’accident, votre remplacement du revenu sera réduit en conséquence.

Nous n’utiliserons jamais de montants supérieurs au montant assurable maximum du revenu d’emploi annuel brut pour calculer votre remplacement du revenu. L’Aperçu des indemnités du RPPP contient plus d’information sur le maximum de cette année et sur d’autres prestations du RPPP.

Emploi salarié

Nous considérons toutes ces sources comme un revenu tiré d’un emploi salarié :

le salaire, y compris l’indemnité de vacances;
les heures supplémentaires;
les pourboires déclarés;
les commissions;
les primes;
la valeur au comptant de votre utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise;
la valeur de la cotisation de l’employeur à votre régime de retraite;
la valeur au comptant de votre part dans un régime de participation aux bénéfices;
les autres avantages qui font partie du programme de rémunération de votre emploi.

Voici des exemples de ces autres avantages :

les cotisations de l’employeur à un régime de santé;
un taux d’intérêt réduit sur un prêt;
le paiement d’honoraires professionnels;
l’hébergement fourni par l’employeur;
les primes d’éloignement.

Gardez à l’esprit que le RPPP remplace le revenu que vous avez perdu en raison des blessures subies lors de l’accident. Par exemple, si votre société continue de payer votre régime de retraite pendant que vous êtes en congé, vous ne recevrez pas de remplacement du revenu pour cette portion de votre revenu.

Pour établir votre revenu d’emploi salarié et pour verser votre remplacement du revenu, nous avons besoin du formulaire Vérification des gains auprès de l’employeur (VGE) rempli. Veuillez demander à votre employeur de remplir le formulaire et de nous l’envoyer le plus tôt possible. Le responsable de votre dossier pourra vous aider si vous avez de la difficulté à obtenir les renseignements nécessaires sur le revenu d’emploi.

Nous pourrions aussi vous demander d’autres documents afin de vérifier votre revenu d’emploi, surtout si votre employeur ne nous envoie pas le formulaire VGE rempli.

Travail autonome

Les travailleurs autonomes travaillent pour eux-mêmes et pour personne d’autre. Les entrepreneurs indépendants, les propriétaires uniques, les agriculteurs non constitués en société et les membres de coentreprises non constituées en société sont tous des travailleurs autonomes. Les personnes qui travaillent pour une société constituée qui leur appartient ne sont pas des travailleurs autonomes. Elles sont employées par leur société privée.

Comme les revenus d’un travail autonome peuvent varier considérablement d’une année à l’autre, le revenu d’emploi annuel brut d’un travailleur autonome est déterminé en fonction du montant le plus élevé parmi les suivants :

votre année budgétaire la plus récente;
votre exercice fiscal le plus récent;
la moyenne de votre revenu de deux ou trois années budgétaires;
la moyenne pondérée du revenu brut de votre catégorie d’emploi.

Si l’entreprise est en exercice depuis quelques mois seulement, une liste des sources de revenus peut être suffisante pour établir votre revenu tiré d’un travail autonome. Si l’entreprise est en exercice depuis plus de quelques mois, nous aurons besoin de vos déclarations de revenus, de vos états financiers ou de vos évaluations fiscales.

Revenu net

Votre revenu net est votre revenu d’emploi annuel brut moins certaines déductions. Le revenu net se rapproche de votre salaire « réel » d’avant l’accident.

Voici les déductions appliquées au revenu d’emploi annuel brut qui établissent votre revenu net.

Certaines ne vous concernent peut-être pas :

le crédit de base;
le crédit en raison de l’âge (pour les personnes de 65 ans et plus);
le crédit de personne mariée (sans égard au revenu du conjoint);
l’équivalent du crédit de personne mariée (lorsque vous avez un enfant à charge, mais pas de conjoint);
le crédit pour personne à charge (sans égard au revenu de la personne à charge);
les primes de l’assurance emploi;
les cotisations au Régime de pensions du Canada;
les aliments pour enfant ou pour conjoint.

Un responsable de dossier remplira une feuille de travail en indiquant votre âge, votre état civil, le nombre de personnes à votre charge et d’autres renseignements fiscaux. Nous appliquons les règles fiscales en vigueur l’année précédant l’année de notre calcul.

Mitchell Cloud Glass est une application Web destinée aux ateliers de réparation de vitres d’automobile qui facilite le dépôt des demandes d’indemnisation pour bris de vitre. À l’aide de Mitchell Cloud Glass, les ateliers de réparation de vitres d’automobile participants peuvent se connecter aux systèmes de la Société d’assurance publique du Manitoba pour y enregistrer votre demande d’indemnisation.

C’est un processus rapide et pratique : vous pourrez enregistrer votre demande d’indemnisation, confirmer votre protection et planifier les travaux de réparation en un seul appel ou une seule visite. En appelant un atelier de réparation de vitres d’automobile participant, vous sautez une étape : en effet, vous n’avez pas besoin d’appeler la Société d’assurance publique du Manitoba.

En communiquant directement avec l’atelier de réparation de vitres d’automobile, vous obtenez des conseils professionnels à la source. Lorsque vous déposez votre demande d’indemnisation par l’entremise d’un atelier de réparation de vitres d’automobile qui utilise Mitchell Cloud Glass, vous obtenez tous les services et tous les conseils dont vous avez besoin — en un seul appel ou en une seule visite.

Fonctionnement

Trouvez un atelier de réparation de vitres d’automobile participant.

Appelez l’atelier de réparation de vitres d’automobile choisi ou rendez-vous directement sur place pour déposer votre demande d’indemnisation pour bris de vitre.

Si la vitre a été endommagée par le vandalisme et que l’incident s’est produit à Winnipeg, remplissez un rapport en ligne auprès du Service de police de Winnipeg. À l’extérieur de Winnipeg, communiquez avec le service de police du territoire où s’est produit l’incident pour faire rapport.

Mitchell Cloud Glass peut être utilisé dans la plupart des cas, mais quelques exceptions exigent un traitement particulier.

Au moment de votre appel ou de votre visite, ayez les renseignements suivants à portée de la main :

le numéro de document du permis de conduire du propriétaire inscrit du véhicule (si le propriétaire inscrit du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire, vous pouvez utiliser le numéro de client indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule);
le certificat d’immatriculation du véhicule;
la date et l’heure approximative de l’incident à l’origine du dommage;
le numéro d’immatriculation ou le numéro de la police Autopac, ainsi que tous les détails concernant toute autre assurance que vous avez souscrite et votre numéro de client.

Si le véhicule est inscrit au nom d’une société, vous devrez fournir le numéro de client indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Demandes d’indemnisation pour bris de vitre exigeant un traitement particulier

Certaines demandes d’indemnisation pour bris de vitre ne peuvent pas être traitées à l’aide du système Mitchell Cloud Glass. La Société d’assurance publique du Manitoba gère les demandes qui concernent les éléments suivants, notamment :

les véhicules protégés par l’assurance véhicule de location de la Société d’assurance publique du Manitoba;
les transferts de plaques d’immatriculation d’un véhicule immatriculé à un véhicule nouvellement acquis (transfert de sept jours);
les polices d’assurance remisage (sans immatriculation);
les véhicules munis d’un certificat d’immatriculation temporaire;
les véhicules munis de plaques de concessionnaire ou de réparateur;
les travaux effectués avant le dépôt de la demande d’indemnisation, que la Société d’assurance publique du Manitoba a accepté de rembourser à la personne titulaire de la police d’assurance;
les motocyclettes, les cyclomoteurs et les fauteuils roulants électriques;
tous les véhicules non routiers;
les tracteurs et les remorques.

Si l’une de ces exceptions s’applique, veuillez communiquer avec la Société d’assurance publique du Manitoba en composant le 204 985-7000 ou le numéro sans frais 1 800 665-2410 pour déposer votre demande d’indemnisation.

Nous cherchons à traiter tous nos clients avec équité et nous faisons de notre mieux pour que votre expérience en matière de réclamation demeure positive.

En gérant votre réclamation conformément aux dispositions de la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba et son Règlement, nous veillons à ce que chacun soit traité de manière juste et uniforme.

Certaines réclamations sont plus compliquées que d’autres. Par exemple, en cas de témoignages contradictoires ou de manque de preuves, il nous arrive de devoir prendre des décisions difficiles pour régler une réclamation en conformité avec la Loi et son Règlement. Nous mettrons tout en œuvre pour expliquer les raisons qui ont motivé notre décision, mais, en tant que client, vous conservez le droit d’être en désaccord avec nos conclusions.

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de votre réclamation, vous disposez de plusieurs options d’appel par lesquelles demander une révision de votre dossier.

Appel de la décision sur la responsabilité d’un accident

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de votre réclamation Autopac, la première chose à faire est d’en discuter avec votre expert en sinistre ou avec son superviseur. Assurez-vous de bien comprendre pourquoi votre réclamation a été évaluée ainsi. Si vous croyez que cette évaluation doit être revue, expliquez pourquoi.

Vous pouvez aussi demander au responsable du Centre de services et d’indemnisation de réviser votre dossier. Si vous êtes toujours insatisfait de la décision, discutez de votre réclamation avec un responsable des relations avec la clientèle en appelant à notre Centre de communication, au 204 985-7000.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez interjeter appel de manière officielle en procédant demandant un Examen de la responsabilité ou en procédant à la Cour des petites créances (Demande de recouvrement relative à un accident de véhicule automobile).

Examen de la responsabilité

Si vous décidez d’interjeter appel du résultat de votre réclamation Autopac en procédant par examen de la responsabilité, votre réclamation sera examinée par un expert en sinistre indépendant qui donnera son avis sur la responsabilité. Si l’expert en sinistre est d’avis que votre pourcentage de responsabilité devrait être moindre, nous modifierons votre évaluation de la responsabilité en conséquence.

Voici quelques points à retenir à propos du processus d’examen :

vous disposez de 30 jours suivant la réception de la lettre d’évaluation pour communiquer avec votre expert en sinistre et demander un examen de la responsabilité;
pour demander un examen de la responsabilité, toutes les parties en cause dans l’accident doivent être clientes de l’assurance Autopac de base;
votre expert en sinistre vous remettra le formulaire Examen de la responsabilité. Vous devrez le remplir et le déposer à un Centre de services, en plus de payer des frais de 50 $;
un expert en sinistre indépendant examinera votre dossier et votre formulaire Examen de la responsabilité, et donnera son avis sur la responsabilité (Veillez à inscrire tout ce que vous voulez que l’expert en sinistre sache dans le formulaire, puisque vous ne lui parlerez pas directement.);
si l’expert en sinistre modifie la responsabilité de sorte que vous êtes responsable à moins de 50 %, nous vous rembourserons vos frais d’examen.

Si vous êtes insatisfait du résultat de l’examen de la responsabilité, vous pouvez interjeter appel à la Cour des petites créances. L’inverse n’est toutefois pas possible. Si vous avez d’abord interjeté appel à la Cour des petites créances, vous ne pouvez pas interjeter appel par examen de la responsabilité.

Cour des petites créances (demande de recouvrement relative à un accident de véhicule automobile)

Si vous décidez de vous prévaloir d’une option d’appel officiel, les tribunaux sont le « dernier arrêt » dans la détermination de la responsabilité.

La Cour des petites créances est parfois appelée « la cour du monde ordinaire », parce qu’elle est moins formelle que les tribunaux supérieurs. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour plaider votre cause. Voici quelques points à retenir à propos du processus :

vous avez deux ans à compter de la date de l’accident pour déposer votre demande;
vous pouvez poursuivre pour le remboursement de votre franchise; ou vous pouvez demander à la Cour de trancher sur la responsabilité, même sans demander un montant d’argent;
des frais de 75 $ sont exigés pour le dépôt d’une demande concernant un montant inférieur ou égal à 5 000 $ et des frais de 100 $ pour un montant supérieur à 5 000 $. l’appel doit être déposé au 408, avenue York;
la Cour des petites créances est sise à deux endroits à Winnipeg, soit le 373, avenue Broadway, et le 614, rue des Meurons;
vous poursuivez la personne qui, à votre avis, a causé la collision — vous êtes le requérant et l’autre partie est la défenderesse;
vous devez identifier avec exactitude la partie que vous poursuivez. En d’autres mots, vous devez fournir le nom et l’adresse de l’autre partie, sans aucune erreur. Ensuite, vous devrez « signifier » à l’autre partie et à la Société d’assurance publique du Manitoba une copie de la demande de recouvrement;
si vous n’avez pas le nom ni l’adresse de l’autre partie, discutez-en avec votre expert en sinistre, qui vous aidera à remplir le formulaire qui vous permettrait d’obtenir ces renseignements aux fins des procédures devant la Cour des petites créances;
il vous incombe de monter votre dossier le plus logiquement et le plus clairement possible;
nous accepterons la décision de la Cour, mais chaque partie a le droit d’en appeler de la décision dans les 30 jours suivant la date du Certificat de décision. Appelez le 204 945-3138 pour en savoir davantage.

Mésentente quant aux réparations ou aux montants de règlement à la suite d’un accident

Il arrive que les demandeurs soient en désaccord avec notre évaluation de la manière d’effectuer des réparations sur un véhicule ou sur les réparations à effectuer sur leur véhicule. Il peut y avoir des différences entre la valeur que vous accordez à votre véhicule et la valeur que nous y accordons lorsque le véhicule est considéré comme une perte totale.

Si vous n’êtes pas d’accord avec nos décisions de réparation ou de règlement, vous avez deux options.

La première chose à faire est d’en discuter avec l’un des superviseurs des réclamations — soit le superviseur de l’estimation, en cas de mésentente concernant les réparations, soit le superviseur de votre expert en sinistre en cas de mésentente concernant la valeur du véhicule. Dans bien des cas, la question peut être résolue lorsque les deux parties comprennent très bien les préoccupations de l’autre.

Si nous n’arrivons pas à nous entendre, votre dossier est alors confié à deux représentants indépendants : l’un vous représente, l’autre représente votre expert en sinistre. Ces deux représentants décident de ce que doivent être les réparations ou le règlement. À la Société d’assurance publique du Manitoba, nous appelons cette procédure un processus d’évaluation indépendant.

Processus d’évaluation indépendant

Pendant le processus d’évaluation indépendant, vous devez indiquer le montant de règlement que vous jugez acceptable dans un formulaire de preuve de dommages (fourni par votre expert en sinistre). Si nous rejetons votre offre de règlement, vous pouvez choisir de vous faire représenter par un évaluateur de véhicules indépendant.

Votre représentant doit être une personne expérimentée dans l’estimation des réparations ou l’évaluation des véhicules (comme un évaluateur de véhicules professionnel). Si vous n’en connaissez pas, votre expert en sinistre peut vous remettre une liste d’évaluateurs indépendants qui pourront agir en votre nom.

N’oubliez pas d’envoyer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de votre représentant à votre expert en sinistre par courrier recommandé. Nous vous transmettrons le nom de notre représentant par courrier recommandé dans les cinq jours suivant la réception de votre lettre.

Les deux représentants tenteront ensuite de s’entendre sur la valeur de votre véhicule ou sur les réparations à effectuer. S’ils parviennent à une entente, nous devrons tous deux accepter leur décision. Si les représentants ne sont pas en mesure de s’entendre, ils choisiront une troisième personne indépendante, appelée « arbitre », dont la décision sera définitive et contraignante pour vous comme pour nous. Si les représentants ne parviennent pas à s’entendre sur le choix de l’arbitre, ce dernier sera désigné par le tribunal.

Commission d’appel des tarifs (CAT)

La CAT est une commission indépendante qui entend les appels sur les surprimes imposées en fonction des permis de conduire. La CAT ne décide pas et ne modifie pas votre position sur l’échelle des cotes de conduite, pas plus qu’elle ne détermine la responsabilité d’un accident. Elle n’accepte pas non plus les appels des déclarations de culpabilité au Manitoba. La CAT ne rend de décisions que sur le maintien de la surprime imposée au conducteur.

Interjeter appel devant la CAT

Vous pouvez interjeter appel d’une surprime du conducteur imposée en raison de points d’inaptitude devant la CAT s’il n’est pas possible de conclure une entente de financement pour le paiement des primes et s’il vous est possible de démontrer des difficultés financières.
Vous pouvez interjeter appel devant la CAT si vous croyez que la surprime supplémentaire du conducteur est trop sévère ou si vous croyez que les faits sur lesquels repose notre décision sont inexacts.
Vous devez avoir reçu un avis de surprime du conducteur avant d’interjeter appel.
Vous pouvez interjeter appel de déclarations de culpabilité de l’extérieur du Manitoba seulement. Vos seuls motifs d’appel sont les points d’inaptitude inscrits sur votre permis de conduire par erreur.
Les frais initiaux d’un appel sont de 10 $. Si vous gagnez, les 10 $ vous seront remboursés. Si vous échouez, vous ne serez pas remboursé et vous devrez payer des frais supplémentaires de 25 $ pour avoir interjeté appel.
Pour interjeter appel devant la CAT, composez le 204 985-7071.

Interjeter appel de votre position sur l’échelle des cotes de conduite

Pour interjeter appel de votre position sur l’échelle des cotes de conduite, vous devez faire appel de l’accident responsable ou de la déclaration de culpabilité qui a donné lieu à vos points d’inaptitude.

Pour interjeter appel d’un accident responsable, vous devriez envisager la Cour des petites créances, pas la CAT.

Pour interjeter appel d’une déclaration de culpabilité survenue au Manitoba, vous devez vous adresser aux tribunaux du Manitoba.

Supplément d’information

Notre personnel du Centre de communication peut répondre à la plupart des questions au sujet de l’assurance Autopac. Si votre question est plus complexe, un membre du personnel peut vous mettre en contact avec un des membres de notre équipe de la Section des pratiques équitables et des relations avec la clientèle qui pourra approfondir le sujet.

L’ombudsman du Manitoba

L’ombudsman du Manitoba est un bureau indépendant de l’Assemblée législative qui aide les personnes et les organismes du secteur public quant à leurs préoccupations en menant enquêtes impartiales, en formulant des recommandations et en fournissant de l’orientation pour s’assurer que les personnes sont traitées de la même façon, équitablement et de façon raisonnable, et que leurs droits à l’accès à l’information ainsi que leur vie privée sont protégés. L’ombudsman n’est en aucun cas une instance de recours et ne peut substituer son opinion à celle de la Société d’assurance publique du Manitoba (la Société). Ainsi, l’ombudsman n’a pas le pouvoir de casser des décisions. Dans le cadre des enquêtes qu’il mène, l’ombudsman décèle les problèmes d’un processus, d’une décision ou d’un problème systémique en particulier et peut formuler des recommandations à la Société pour régler le problème. Vous pouvez contacter le Bureau de l’ombudsman par téléphone au 204 982-9130 ou au 1 800 665-0531 (sans frais), ou encore par courriel à [email protected].