La SAPM peut refuser de vous délivrer une carte d’identité du Manitoba. Celle-ci peut aussi être suspendue ou annulée après avoir été délivrée.
Motifs pouvant faire l’objet d’un appel
La SAPM peut suspendre, annuler ou refuser de vous délivrer une carte d’identité si elle a des raisons de croire, d’après votre comportement antérieur ou des infractions que vous avez commises, que vous avez utilisé votre carte de manière inappropriée ou que vous vous en êtes servi pour commettre une infraction, ou encore que vous êtes susceptible de l’utiliser ainsi.
Vous pouvez interjeter appel d’une telle décision devant la Commission d’appel des suspensions de permis, mais vous devez le faire dans les 6 mois qui suivent la date de la décision de la SAPM. Vous pouvez communiquer avec la Commission en composant le 204 945-7350 ou en écrivant au 301, rue Weston, Winnipeg (Manitoba) R3E 3H4.
Motifs pouvant faire l’objet d’une révision
La SAPM peut également refuser de vous délivrer une carte d’identité du Manitoba si vous ne répondez pas à tous les critères d’admissibilité stipulés dans la Loi sur les conducteurs et les véhicules. La SAPM peut aussi suspendre ou annuler une carte d’identité si elle a des raisons de croire que :
- vous n’avez pas l’âge requis pour être détenteur d’une carte d’identité;
- vous n’avez pas indiqué votre nom légal au complet sur votre formulaire de demande;
- la date de naissance ou l’adresse qui figure sur votre carte n’est pas exacte;
- vous n’êtes pas un résident du Manitoba;
- vous n’avez pas le droit de vous trouver au Canada pendant la période de validité de la carte.
Si la SAPM refuse de vous délivrer une carte d’identité, ou l’annule ou la suspend, pour l’une de ces raisons, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en sollicitant le registraire des véhicules automobiles. Dans un tel cas, la Société doit réexaminer sa décision et vous informer par écrit des conclusions de sa révision. Vous devez faire votre demande de révision dans les 6 mois qui suivent la date de la décision. Les résultats de la révision sont sans appel.
Pour demander la révision d’une décision, vous pouvez communiquer avec le registraire par téléphone au 204 985-8770 (poste 1901), par télécopieur au 204 954–5397 (télécopieur) ou par courrier au 234, rue Donald, bureau 510, C.P. 6300, Winnipeg (Manitoba) R3C 4A4.
Infractions
La Loi sur les conducteurs et les véhicules interdit ce qui suit :
- Faire une déclaration fausse ou trompeuse dans sa demande de carte d’identité
- Permettre à une autre personne d’utiliser sa carte d’identité
- Utiliser la carte d’identité d’une autre personne
- Avoir en sa possession la carte d’une autre personne sans sa permission (un parent ou un tuteur légal peut avoir en sa possession la carte d’identité d’un enfant à sa charge)
- Falsifier une carte d’identité ou la modifier de manière à la rendre trompeuse
- Avoir en sa possession ou utiliser une carte qui a été modifiée de manière à la rendre trompeuse
- Avoir en sa possession ou utiliser des documents fictifs qui imitent la carte d’identité
La SAPM ou un agent de la paix peut saisir une carte d’identité du Manitoba s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle a été modifiée de manière à la rendre trompeuse, qu’elle a été falsifiée, qu’elle n’est pas valide ou que les renseignements qui s’y trouvent sont faux, qu’elle n’est pas légalement en possession de la personne qui l’a fournie ou présentée, qu’elle a été fournie ou présentée dans l’intention de tromper un représentant de la Société ou un agent de la paix, ou qu’elle a été utilisée à des fins frauduleuses ou illicites.
Pour en savoir plus sur la carte d’identité du Manitoba, veuillez communiquer avec un agent Autopac, vous présenter à un Centre de services de la Société ou nous appeler au 204 985-7000 à Winnipeg ou au numéro sans frais 1 800 665-2410 à l’extérieur de Winnipeg.