Demande de dossier de conducteur
Il existe plusieurs façons de demander un dossier de conducteur. Veuillez noter qu’il peut y avoir un délai de cinq jours ouvrables pour le traitement des demandes. Les clients doivent soumettre le formulaire fourni relatif à leur demande; il ne peut pas être modifié.
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Bilan de sinistres et dossier de conducteur |
Par la poste ou par télécopieur : Télécharger le formulaire de demande et l’envoyer dûment rempli par télécopieur au 204 954-5357 ou au 1 866 323-0543 (sans frais), ou par la Poste à l’adresse : Société d’assurance publique du Manitoba En personne : Auprès d’un agent Autopac ou à un Centre de services de la Société |
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Bilan de sinistres |
Par la poste ou par télécopieur : Télécharger le formulaire de demande et l’envoyer dûment rempli par télécopieur au 204 954-5357 ou au 1 866 323-0543 (sans frais) ou par la poste à l’adresse : Société d’assurance publique du Manitoba En personne : Auprès d’un agent Autopac ou à un Centre de services de la Société Téléphone : 204 985-7000 ou sans frais au 1 800 665-2410 |
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Dossier de conducteur (personnel/commercial) |
Télécharger une copie du formulaire de demande (si vous voulez le dossier commercial, cocher la case pour le dossier de conducteur commercial) et soumettre le formulaire dûment rempli selon l’un des moyens suivants : Par télécopieur : Dossier de conducteur personnel : 204 954-5357 ou 1 866 323-0543 (sans frais) Dossier de conducteur commercial : 204 985-8105 ou 1 866 317-3267 (sans frais) Poste : Société d’assurance publique du Manitoba En personne : Auprès d’un agent Autopac ou à un Centre de services de la Société |
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Méthodes de paiement pour ce qui précède |
VISA ou MasterCard Chèque certifié ou mandat établi à l’ordre de la Société d’assurance publique du Manitoba Comptant ou débit (en personne seulement) Pour toute information complémentaire, composez le 204 985-7000 ou le 1 800 665-2410 (sans frais). |
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Demande de rapport d’accident de la police | Pour obtenir un rapport pour un accident qui a eu lieu au Manitoba, télécharger une copie du Formulaire de demande de rapport d’accident et l’envoyer par télécopieur au 204 954-5372 ou par la Poste à l’adresse : Société d’assurance publique du Manitoba Options de paiement VISA ou MasterCard Chèque certifié ou mandat établi à l’ordre de la Société d’assurance publique du Manitoba Vous pouvez aussi payer avec un chèque personnel si vous êtes actuellement client de la Société d’assurance publique du Manitoba. Pour toute information complémentaire, composez le 204 985-0988 ou le 1 866 323-0543 (sans frais). Si l’accident a été signalé au Service de police de Winnipeg, vous pouvez également communiquer avec sa Division des dossiers et de la gestion au 204 986-6074 pour demander une copie du rapport. |
Types de rapports
Vous pouvez demander plusieurs types de rapports liés à la conduite, tels qu’un dossier de conducteur, un rapport d’accident ou un bilan de sinistres :
Bilan de sinistres : Il s’agit de l’historique des accidents avec responsabilité ayant occasionné une demande d’indemnisation auprès de la Société d’assurance publique du Manitoba au cours des dix dernières années. La plupart des assureurs hors du Manitoba vous demanderont votre bilan de sinistres (et souvent, votre dossier de conducteur) afin de savoir si vous avez droit à une réduction de votre prime d’assurance. Ce document coûte 15 $. Vous pouvez demander un bilan de sinistres seul ou accompagné d’un dossier de conducteur.
Dossier de conducteur personnel : En général, ce document sert à justifier d’une expérience de conduite non commerciale dans un cadre professionnel ou juridique. Il peut aussi être nécessaire pour obtenir un nouveau permis ou une nouvelle assurance après un déménagement hors de la province. Vous pouvez demander à la Société de vous envoyer directement ce document ou de l’envoyer à un tiers avec votre consentement. Ce document coûte 10 $. Le dossier de conducteur contient les renseignements suivants (à la date de la demande) : nom, adresse, numéro de permis de conduire, date de naissance, genre, taille, couleur des yeux, date d’entrée en vigueur du permis, date d’expiration du permis, instruction autorisée, mention relative aux freins à air comprimé, date d’entrée en vigueur et d’expiration des conditions (s’il y a lieu), statut du permis, année de l’examen, date de délivrance du premier permis, classe du permis et restrictions relatives à la classe du permis (s’il y a lieu), accidents avec responsabilité, condamnations*, suspensions, disqualifications et interdictions.
* Pour certaines infractions liées à la conduite d’un véhicule, une absolution en vertu du Code criminel du Canada peut être traitée comme une déclaration de culpabilité en vertu du Code de la route du Manitoba.
Bilan de sinistres et dossier de conducteur personnel : Ensemble, ces deux documents coûtent 25 $. Veuillez consulter la description du bilan de sinistres et celle du dossier de conducteur personnel pour obtenir plus d’informations.
Dossier de conducteur commercial : Un dossier de conducteur commercial sert généralement à justifier d’une expérience de conduite commerciale (classes 1 à 4) dans un cadre professionnel ou juridique. Au Manitoba, il est utilisé par les sociétés de transport pour évaluer les antécédents de conduite de leurs employés actuels ou éventuels. Élaborée en consultation avec l’industrie du transport routier du Manitoba, cette initiative permet aux transporteurs routiers de mieux gérer leur cote de sécurité respective en bénéficiant d’un éventail plus large de renseignements sur les infractions au volant. Le dossier de conducteur commercial contient les mêmes informations que le dossier de conducteur personnel, plus l’historique des infractions commises au cours des cinq dernières années au titre des lois et règlements suivants :
- Code de la route et (ou) Loi sur les conducteurs et les véhicules
- Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 (Canada)
- Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
- Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses
- Règlement sur la manutention et le transport de l’ammoniac anhydre
- Règlement sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses
- Règlement sur l’inscription des producteurs et l’octroi de licences aux transporteurs
- Règlement sur les manifestes
- Règlement sur les heures de service d’un conducteur
- Règlement sur l’inspection périodique et obligatoire des véhicules
- Règlement sur l’arrimage des chargements
- Règlement sur les poids et dimensions des véhicules circulant sur les diverses catégories de routes
- Règlement sur les inspections des véhicules et des remorques utilitaires
- Norme sur les heures de service du Code canadien de sécurité (suspensions)
Un dossier de conducteur commercial ne sera transmis qu’au conducteur ou à un tiers autorisé par celui-ci. Ce document coûte 10 $.
Rapport d’accident de la police : Ce document ne peut être transmis qu’aux personnes impliquées dans un accident ou à leur représentant légal, lequel doit être autorisé à cette fin par écrit. Ce document coûte 10 $.
Demande de dossier de conducteur d’un tiers
Les autorisations de demande de dossier de conducteur ne sont valides que pendant deux ans à compter de la date de signature du formulaire par le conducteur. La Société ne conserve pas cette information.
Seules seront traitées les demandes soumises par le biais de notre formulaire actuel de demande de dossier de conducteur, qui doit être rempli dans son intégralité et dont la signature du conducteur est datée de moins de deux ans.
Veuillez remplir ces formulaires électroniquement avant de les imprimer et de les signer. Ça nous évitera d’avoir à corriger les fautes d’orthographe ou les passages manuscrits illisibles et nous aidera à traiter votre demande plus rapidement.
Période pendant laquelle divers renseignements restent au dossier de conduite
En plus d’indiquer toutes les suspensions, disqualifications et interdictions qui sont actives en date du jour où le dossier est imprimé, l’historique des renseignements suivants s’y trouve aussi :
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Type de renseignement |
Historique |
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Condamnations en vertu du Code criminel |
10 ans à compter de la date d’occurrence |
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Condamnation pour conduite avec permis suspendu ou annulé (Code de la route) |
10 ans à compter de la date d’occurrence |
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Toutes les autres condamnations (par exemple, une condamnation en vertu du Code de la route) |
5 ans à partir de la date d’occurrence |
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Suspensions et disqualifications inactives (y compris les suspensions administratives immédiates) |
5 ans à compter de la date de la suspension ou de la disqualification |
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Accidents avec responsabilité Si les circonstances justifient l’annulation du démérite sur l’échelle des cotes de conduite, l’accident avec responsabilité sera également retiré du dossier de conduite. |
5 ans à compter de la date de l’accident |