Une « déficience » est la perte d’une fonction normale physique ou mentale, une cicatrice ou une lésion esthétique causée par des blessures subies lors d’un accident de la route. Si vous êtes impliqué dans un accident de la route et que vous subissez une déficience permanente, vous serez indemnisé par un paiement forfaitaire.
La loi décrit les différents types de déficiences et leur attribue une valeur en pourcentage. Les déficiences les plus graves et les plus incapacitantes ont le pourcentage le plus élevé. Nous attribuons à votre déficience permanente un pourcentage pouvant aller jusqu’à 100 %. Ce pourcentage représente la portion de l’indemnité maximale payable au moment de l’accident. Par exemple, si votre déficience permanente est évaluée à 50 %, nous vous verserons la moitié de l’indemnité maximale.
Le paiement forfaitaire pour déficience permanente est fait à la fin du traitement, lorsque la blessure est guérie dans toute la mesure du possible et dans laquelle elle peut être correctement évaluée. Cela peut prendre un an ou plus, selon la blessure.
Le paiement pour déficience permanente dépend du degré de votre déficience. Le type de travail que vous aviez avant l’accident ou votre besoin d’assistance pour des soins personnels après l’accident n’ont pas d’incidence sur le paiement pour déficience permanente. Cependant, ces facteurs pourraient avoir des effets sur d’autres prestations du RPPP, comme le remplacement du revenu et les frais d’assistance personnelle.
Si votre médecin vous informe que vous souffrirez d’une déficience permanente à la suite d’un accident de la route, veuillez en discuter avec le responsable de votre dossier. Il vous indiquera les documents à fournir à la SAPM afin qu’elle puisse traiter votre réclamation. Dans certains cas, nous pourrions vous demander des photographies de vos cicatrices, par exemple, ainsi qu’un rapport médical.
Déficiences permanentes
Le RPPP offre un paiement forfaitaire lorsque l’accident de la route cause une déficience qui durera toute la vie. Voici quelques exemples de déficiences permanentes :
- des cicatrices permanentes causées par des brûlures;
- la perte de l’ouïe;
- des lésions esthétiques au visage;
- l’amputation d’un doigt;
- l’ablation d’un rein;
- une paralysie permanente;
- des lésions cérébrales causant une perte permanente de la mémoire à court terme.
Le coup de fouet cervical n’est pas une déficience permanente
Les blessures aux tissus mous qui finiront éventuellement par guérir ne donnent pas droit à un paiement, étant donné qu’il n’y a pas de perte de fonction qui durera toute votre vie.
Déficiences multiples et déficiences antérieures à l’accident
Si vous souffrez de plus d’une déficience à la suite de l’accident, nous combinerons les pourcentages des différentes déficiences pour établir le montant du paiement. Il ne s’agit pas simplement d’additionner les pourcentages. Si vous souffriez d’une déficience antérieure à l’accident, une nouvelle déficience pourrait avoir des conséquences encore plus graves pour vous. Nous en tenons compte dans le calcul du paiement pour déficience permanente.
Montant du paiement
La formule du calcul du paiement pour déficience permanente est établie par la loi. Nous multiplions le pourcentage de la déficience par le montant forfaitaire maximal en vigueur pendant l’année de l’accident. Le montant maximal est ajusté selon l’indice des prix à la consommation le 1er mars de chaque année. Veuillez consulter la page Indemnités du RPPP pour connaître les montants des paiements forfaitaires établis pour cette année.
Moment du paiement
Dans la plupart des cas, nous devons attendre que vos blessures aient eu la chance de guérir, afin que votre médecin puisse évaluer la mesure exacte de la déficience permanente. Selon la blessure, cela peut prendre un an ou plus avant d’établir le degré de la déficience et, par conséquent, le montant du paiement pour déficience permanente.
Si une personne survit 90 jours après la date de l’accident et meurt ensuite des blessures subies lors de l’accident, des paiements pour déficience et pour décès s’appliquent. Veuillez consulter le Guide de réclamation en cas de décès pour en savoir davantage.