Conditions générales de vente des véhicules de récupération

Dernière mise à jour : le 25 août 2022

Les conditions générales suivantes s’appliquent à l’achat de véhicules de récupération ou d’autres biens (chacun un « article de récupération ») auprès de la Société d’assurance publique du Manitoba («SAPM ») par l’intermédiaire d’une demande au centre de vente aux enchères (« centre de vente aux enchères ») d’IAA. En faisant une offre sur un article de récupération vendu par l’entremise des ventes aux enchères (chacune une « vente aux enchères de récupération »), vous (l’acheteur) reconnaissez et acceptez les conditions énoncées ci-dessous.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de faire une offre sur un article de récupération. La plus récente version de ces conditions sera affichée sur le site Web de la SAPM. Il vous incombe de veiller à lire, à comprendre et à accepter la plus récente version avant de faire une offre. La SAPM se réserve le droit de modifier ces conditions en tout temps et sans préavis. Veuillez consulter les plus récentes informations affichées aux présentes pour connaître les modifications, le cas échéant.

Politiques d’IAA

Les politiques suivantes d’IAA ne s’appliquent pas aux articles de récupération de la SAPM :

Obligations du vendeur
Règles d’arbitrage
La SAPM n’accepte pas les paiements par transfert électronique

La SAPM ne fournit aucune aide pour organiser le transport

Limitation de la responsabilité

L’acheteur convient qu’en aucune circonstance, la SAPM ne sera tenue responsable envers l’acheteur de dommages indirects, consécutifs, punitifs, exemplaires ou spéciaux, de la défection des clients, de l’arrêt des travaux, de la perte de données, de la défaillance informatique, du mauvais fonctionnement ou des profits perdus (ensemble, « dommages »). Sans que cela ne limite en aucune manière les dispositions exposées ci-dessus, la SAPM ne sera pas responsable envers l’acheteur pour les pertes ou les dommages découlant en tout ou en partie directement ou indirectement de tout vol ou dommage, ou de toute conversion, perte, réclamation, dépense (y compris les frais juridiques), procédure judiciaire ou demande (ensemble « perte ») à la suite de la possession, du transport, de l’utilisation, du stockage ou de l’exploitation de tout article de récupération, y compris, sans toutefois s’y limiter, les pertes ou les dommages attribuables au transport, au retard, à un différend, à une décision, à une vente annulée, à des erreurs d’écriture, à un incendie, à une inondation, à une tempête, à la guerre, à des troubles publiques, à une émeute, à une épidémie, à une pandémie, à une urgence de santé publique, à une mise en quarantaine, à un ordre du gouvernement, à une force majeure, à un éclair, à un tremblement de terre ou à un accident semblable, ou durant un tel événement.

Indemnité

L’acheteur accepte d’indemniser, de défendre et d’exonérer la SAPM de toute obligation, perte, dépense, demande, réclamation ou procédure judiciaire, ou de tout dommage ou jugement, y compris les dépenses et les frais de justice raisonnables, qui se rapporte à une infraction à ces conditions générales par un acheteur ou un employé, un représentant, un conducteur, un agent, un sous-traitant ou un entrepreneur de ce dernier, ou qui en découle.

Enregistrement

Pour acheter des articles de récupération de la SAPM, vous devez vous enregistrer en tant qu’acheteur auprès du centre de vente aux enchères.

Même si vous parvenez à vous inscrire auprès du centre de vente aux enchères et vous êtes le soumissionnaire retenu dans le cadre d’une vente aux enchères de récupération, la SAPM se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de refuser d’effectuer la transaction pour l’achat de l’article de récupération par une personne ou une entité, quelle que soit la raison.

Avis de non-responsabilité pour l’état et l’historique de l’article de récupération

Tous les articles de récupération sont vendus « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit écrite, explicite ou implicite, en matière de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou autre. Bien que la SAPM mette tout en œuvre pour garantir l’exactitude des renseignements portant sur les articles de récupération vendus, elle ne garantit pas que les spécifications des articles sont exhaustives, exactes, ni sans erreur. Les renseignements fournis ne visent pas à constituer et ne constituent pas une garantie de quelque sorte que ce soit.

Les articles qui se trouvent à Winnipeg ne peuvent être vus qu’en ligne. Ceux qui se trouvent hors de Winnipeg peuvent être vus en ligne. Vous aurez également la possibilité de consulter les articles de récupération en personne à l’entrepôt approprié et c’est à vous de déterminer si vous devriez profiter de cette occasion. Peu importe si vous avez vu les articles de récupération selon l’une ou l’autre des options, vous les acceptez avec tous leurs défauts. La SAPM ne communiquera pas avec les anciens propriétaires ou ateliers en cas de clés, de pièces automobiles ou d’antécédents concernant le véhicule qui manquent.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la SAPM ne garantit pas :

l’exactitude de l’année, de la marque ou du modèle du véhicule;
l’exactitude de l’odomètre ou du relevé du kilométrage;
l’état structural ou mécanique des articles de récupération;
que l’article de récupération correspond exactement à celui montré dans les photographies;
qu’il y a des clés pour tous les véhicules;
que les articles de récupération sont libres de privilèges, de sûretés ou d’autres charges.

Vous comprenez et vous reconnaissez que :

Les véhicules de récupération peuvent être désignés comme suit :

Récupérable : Les véhicules désignés « récupérables » ont subi un dommage par collision ou un dommage structurel, ou les deux.

Récupérable avec exception : Les véhicules n’ayant que des dégâts superficiels (c.-à-d. le dommage ne rend pas le véhicule dangereux, tant sur le plan structurel que sur le plan mécanique).

Les véhicules désignés « récupérables avec exception » peuvent en outre être désignés comme suit :

Perte totale (autre);
Perte totale (volé);
Perte totale (grêle),
Normal;
Reconstruit.

Irréparable : Les véhicules désignés « irréparables » ne peuvent pas être remis en circulation; ils peuvent seulement être vendus en pièces détachées.

Lorsqu’un véhicule est désigné « irréparable », « récupérable » ou « perte totale », ce véhicule est mécaniquement ou autrement impropre à la conduite sur les routes du Manitoba, conformément à la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
Les véhicules désignés « récupérables » et « pertes totales » nécessitent la certification appropriée, qui peut comprendre un Certificat d’inspection ou un Certificat d’intégrité structurale, avant d’être immatriculés au Manitoba.
Les véhicules désignés « irréparables » ne peuvent pas être immatriculés ni assurés au Manitoba.

LES ACHETEURS FAISANT DES ACQUISITIONS À L’EXTÉRIEUR DU MANITOBA DOIVENT VEILLER AU RESPECT DES EXIGENCES ET VÉRIFIER LES CERTIFICATIONS POUR L’UTILISATION PRÉVUE DE L’ARTICLE DE RÉCUPÉRATION AUPRÈS DE L’ORGANISME D’ENREGISTREMENT APPROPRIÉ.

Visualisation

Les articles de récupération situés au 1981, chemin Plessis, à Winnipeg (Manitoba) (« la cour de récupération de la SAPM ») peuvent uniquement être consultés en ligne. Tous les articles de récupération à l’extérieur de Winnipeg peuvent être consultés en ligne ou en personne à l’entrepôt approprié. Pour obtenir les heures de visite en personne, veuillez communiquer avec l’entrepôt approprié.

Paiements

Le paiement peut être effectué par l’intermédiaire du centre de vente aux enchères par Interac Débit. Les paiements en personne en espèces, par Interac Débit et par chèque certifié, peuvent être acceptés à la cour de récupération de la SAPM.

Le paiement d’articles de récupération par des acheteurs désignés « acheteurs publics » doit être effectué au plus tard à 23 h 59, heure normale du Centre, le jour de la vente. Le paiement d’articles de récupération par des acheteurs désignés « acheteurs publics » doit être effectué au plus tard à 23 h 59, heure normale du Centre, le premier lundi qui suit le jour de la vente. REMARQUE : Les paiements en personne à la cour de récupération de la SAPM ne seront acceptés que pendant les heures normales d’ouverture, soit de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi.

Si le paiement entier n’est pas reçu en entier et à temps, l’article de récupération peut être vendu à nouveau à la prochaine vente aux enchères sans réserve. Vous serez tenu responsable envers la SAPM pour toutes les pertes encourues, notamment la différence dans le prix de vente (le cas échéant) et tous les frais applicables déterminés à la discrétion exclusive de la SAPM. Le défaut de paiement en temps opportun peut entraîner la perte permanente de vos privilèges dans le cadre des ventes aux enchères.

Rejet d’une transaction

La SAPM se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de refuser d’effectuer la transaction pour l’achat de l’article de récupération par une personne ou une entité, quelle que soit la raison.

Annulation de ventes

La SAPM peut, à son entière discrétion, reporter ou annuler une vente ou retirer un article d’une vente avant la réception du paiement intégral. La SPAM n’a aucune responsabilité ni obligation envers les acheteurs relativement au retrait d’un article de récupération ou à l’annulation ou au report d’une vente. En outre, la SAPM se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler ou de renverser une opération de vente en présence de fraude ou de fausseté dans la description du véhicule ou les renseignements d’une offre. Si une vente est annulée après la remise du paiement par l’acheteur, la SAPM créditera le plein montant payé avec le mode de paiement utilisé.

Différends des acheteurs

En ce qui concerne les différends liés à un achat d’un article de récupération en particulier de la SAPM, les acheteurs devraient communiquer avec le service de récupération de la SAPM par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 204 985-7844.

Pour ce qui est des problèmes techniques avec le site ou une vente aux enchères en particulier, les acheteurs devraient communiquer avec IAA.

Transfert des articles de récupération et documents de propriété

La SAPM ne transfère pas la possession, le contrôle, le titre, ni le risque de l’article de récupération à l’acheteur tant que le prix d’achat intégral de tous les articles de récupération figurant sur la facture n’a pas été payé. Si vous (l’acheteur) ne payez pas l’intégralité du prix d’achat dans les délais prescrits ou si vous ne vous conformez pas à l’ensemble des conditions de vente, la SAPM se réserve le droit d’attribuer l’article ou les articles de récupération inscrits sur la facture à un autre enchérisseur. La SAPM se réserve aussi le droit de ne pas transférer l’article de récupération ni le document de propriété, peu importe la raison, avant d’avoir reçu l’intégralité du paiement. L’acte de vente sera remis à l’acheteur après la réception du paiement intégral.

Offres faites

Sous réserve des droits d’annulation de la SAPM décrits aux présentes, toutes les ventes sont finales. Une fois une offre faite, il n’y a pas de remboursement, d’échange, de rétractation d’offre, ni de retour. La SAPM encourage tous les acheteurs à bien examiner leur offre avant de la soumettre.

Les articles de récupération peuvent être assujettis à un prix de départ, qui constitue le prix minimal confidentiel acceptable pour la SAPM.

Ramassage des articles de récupération

Les acheteurs doivent venir chercher les articles de récupération dans les délais prescrits. Si des articles de récupération ne sont pas retirés dans le délai indiqué, l’acheteur est responsable des frais quotidiens engagés pour chaque article de récupération. L’acheteur assume tous les risques relatifs aux articles de récupération laissés à la cour de récupération de la SAPM après la date de la vente. L’acheteur assume tous les risques de perte ou de dommages supplémentaires aux articles de récupération après les avoir payés dans leur intégralité.

L’acheteur doit retirer tous ses articles de récupération de la cour de récupération applicable, comme suit.

Véhicules commerciaux

Les articles de récupération achetés doivent être retirés dans les 3 jours suivant la réception du paiement. Les heures de ramassage de la cour de récupération de la SAPM sont de 8 h à 20 h, 7 jours par semaine (ou à un emplacement autrement indiqué par la SAPM).

Articles en région rurale

Les acheteurs ont sept jours suivant la vente aux enchères pour venir chercher leurs articles de récupération. Pour connaître les heures de ramassage, veuillez communiquer avec l’entrepôt approprié.

La SAPM est responsable des frais d’entreposage pendant sept jours après la date de la vente des articles de récupération en région rurale. Tous les autres frais engagés après cette période de sept jours sont à la charge de l’acheteur.

Articles de récupération à Winnipeg

Les articles de récupération situés à la cour de récupération de la SAPM y demeureront jusqu’à ce qu’ils soient retirés par l’acheteur ou une entreprise de remorquage. Après l’achat d’un article de récupération, l’acheteur peut accéder à la cour de récupération de la SAPM pour récupérer son achat.
Les heures d’ouverture de la cour de récupération de la SAPM sont de 8 h 30 à 16 h 30 (du lundi au vendredi).
Ramassage après les heures normales de travail : les acheteurs doivent se présenter à l’entrée de sécurité principale pour accéder à la cour de récupération de la SAPM.
Les acheteurs doivent respecter les panneaux de signalisation affichés dans la cour de récupération de la SAPM.
Tous les articles de récupération devant être remorqués (p. ex. véhicules de récupération) doivent être remorqués de la cour de récupération de la SAPM conformément au Code de la route (Manitoba) et à la Loi sur les conducteurs et les véhicules (Manitoba).
L’article de récupération doit être retiré de la cour de récupération de la SAPM comme suit :

Les acheteurs désignés « acheteurs publics » doivent retirer leurs articles de récupération au plus tard à 23 h 59, heure normale du Centre, le premier lundi qui suit le jour de la vente.

Les acheteurs non désignés « acheteurs publics » doivent retirer leurs articles de récupération au plus tard à 23 h 59, heure normale du Centre, le premier lundi qui suit le jour de la vente. Le fait de ne pas retirer les articles de récupération avant cette date limite entraînera des frais de stockage ou d’autres frais.

Les acheteurs doivent s’assurer que le personnel de sécurité de la cour de récupération de la SAPM a vérifié l’autorisation de sortie avant qu’un article de récupération ne quitte la cour de récupération. Les acheteurs qui font appel à une entreprise de remorquage sous contrat doivent lui fournir une copie de l’autorisation de sortie pour qu’elle puisse retirer les articles de récupération.
Le chargement des articles de récupération peut se faire les mercredis, de 14 h 30 à 16 h 30, et les jeudis, de 9 h à 11 h. Les articles de récupération doivent être chargés dans la zone de chargement désignée.

Règles sur la propriété de la SAPM

Il est interdit de fumer dans tous les édifices du complexe de la SAPM.
On s’attend à ce que les acheteurs se comportent de manière professionnelle et courtoise dans leurs interactions avec les autres acheteurs de véhicules de récupération, les employés de la SAPM et les clients, en tout temps.
Conduisez lentement – faites attention aux véhicules et aux piétons.
Allumez vos phares et vos clignotants d’urgence en tout temps pour accroître la visibilité de votre véhicule.
Les personnes de moins de 18 ans doivent être supervisées par un adulte responsable en tout temps.
Piétons – faites attention à la circulation automobile en tout temps.
Soyez encore plus prudent quand les surfaces sont glissantes et faites attention aux surfaces inégales.
Il est interdit de monter sur les véhicules et d’aller sous les véhicules.
Il est interdit de faire démarrer les véhicules de récupération, que ce soit au moyen de câbles ou de toute autre manière.
Respectez la signalisation et toutes les limites de vitesse affichées.
Suivez les directives du personnel de sécurité.
Il est interdit de consommer de l’alcool ou de la drogue et d’être intoxiqué sur les lieux.
Les conducteurs de dépanneuses doivent porter un vêtement de haute visibilité de classe 2 et activer les feux de leur dépanneuse en tout temps.
Il est strictement interdit de conduire les véhicules de récupération dans le complexe.
Toute activité illégale, y compris le vol, la tentative de vol, le vandalisme ou l’altération de véhicules, la violence, les menaces ou l’intimidation des autres, ne sera pas tolérée.

L’achat ou la vente illicite d’un article de récupération, ou la fausse représentation ou la fraude concernant une réclamation à la SAPM est strictement interdite et entraînera le refus de la SAPM d’effectuer la transaction pour l’achat d’un article de récupération par la personne ou l’entité en question, selon la discrétion exclusive de la SAPM.

Avis relativement à l’immatriculation

S’il existe un privilège sur un véhicule, les clients doivent communiquer avec le service de récupération [email protected]. La SAPM s’efforcera de faire lever tout privilège enregistré sur votre achat.

Suspension ou résiliation des privilèges de récupération

Si l’un ou l’autre des incidents suivants survient, la SAPM peut, à son entière discrétion, résilier ou suspendre immédiatement le compte de l’acheteur, sur avis à l’acheteur :

Mauvais antécédents d’achat : dans le passé, l’acheteur n’a pas payé l’intégralité des articles de récupération remportés.
Contravention aux présentes conditions : l’acheteur a contrevenu à l’une ou l’autre des conditions de la présente entente.
Comportement inapproprié ou irrespectueux : la SAPM entend offrir un milieu de travail exempt de conflits perturbants, tels que la discrimination illégale, le harcèlement, les comportements irrespectueux et la violence.

L’acheteur est responsable de tous les actes et de toutes les omissions de ses représentants (ces représentants pouvant être, entre autres, ses employés, ses sous-traitants comme les remorqueurs, ses mandataires ou d’autres délégués). Tous les représentants d’un acheteur doivent se conformer aux conditions de la présente entente. Si un tel représentant contrevient aux présentes conditions, la SAPM se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou de résilier le compte de l’acheteur et d’interdire à l’acheteur de participer à de futures ventes aux enchères.

Renseignements sur l’acheteur

La SAPM recevra certains renseignements sur les acheteurs de la part d’IAA. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP ») et la Loi sur les renseignements médicaux personnels (« LRMP ») obligent chacune la SAPM à recueillir, à utiliser ou à divulguer des « renseignements personnels » et des « renseignements médicaux personnels », au sens de la LAIPVP et de la LRMP (appelés collectivement « renseignements personnels »), avec la plus grande confidentialité et conformément à ces lois.

La SAPM prend très au sérieux la protection des renseignements personnels et maintient des mesures de protection matérielle et électronique ainsi que des garanties de procédure pour protéger les renseignements personnels contre l’accès non autorisé.

Quels seront les renseignements reçus par la SAPM?

Coordonnées de l’acheteur

Le nom ou le nom de l’entreprise
L’adresse – domiciliaire ou postale;
L’avis par courriel et l’adresse électronique utilisée pour s’inscrire auprès du centre de vente aux enchères

Renseignements commerciaux de l’acheteur

Le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone du propriétaire
Les renseignements sur le permis de conduire du propriétaire
Le numéro de TPS/TVH
Les renseignements sur le permis
Les renseignements fiscaux
Le numéro d’identification du titulaire (Ontario)

Les renseignements sur l’acheteur dans le système d’IAA

Le soumissionnaire et le numéro d’acheteur attribué à l’acheteur par IAA
Le type de soumissionnaire
L’administration de l’acheteur
La langue préférée de l’acheteur
La date de l’inscription au centre de vente aux enchères et les renouvellements de l’inscription
Si et quand le centre de vente aux enchères a reçu la trousse d’inscription de l’acheteur
Les renseignements sur les paiements et les frais
Le statut de « suspendu » dans les systèmes d’IAA

Quand la SAPM recevra-t-elle ces renseignements?

Pour faciliter les ventes aux enchères des articles de récupération

Comment la SAPM utilisera-t-elle ces renseignements?

Pour faciliter les ventes aux enchères des articles de récupération
Pour les acheteurs qui choisissent de financer leur achat d’un article de récupération de la SAPM, les renseignements requis pour faciliter ce financement seront transmis à la société de financement pertinente.
Faciliter l’application des exigences de la Loi sur les conducteurs et les véhicules (Manitoba).

Si vous avez des questions au sujet de la collecte et du traitement de vos renseignements personnels par la SAPM, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la Société d’assurance publique du Manitoba en composant le 204 985-8770, poste 7384, ou en envoyant un courrier au 234, rue Donald, bureau 702, C. P. 6300, Winnipeg (Manitoba) R3C 4A4.